Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41939
Ross Mercer c. Government of Yukon, et al.
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Ross Mercer |
| 2025-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Government of Yukon |
| 2025-09-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), x3, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Government of Yukon |
| 2025-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Government of Yukon |
| 2025-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-15 | Recueil de sources, (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2025-08-22) | Ross Mercer |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | Ross Mercer |
| 2025-08-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (affidavit + Accusé de lecture/livraison ou confirmation) (reçu 2025-09-02) -Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2025-09-29) -Jugement de première instance signé -Ordonnance de première instance(rec'd 2025-09-29), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) |
Ross Mercer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mercer, Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Government of Yukon | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des services aux collectivités du Yukon et Procureur Général du Yukon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mercer, Ross
Procureur(s)
Alyssa Tomkins
Paul Daly
303B Hawkins Street
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1X5
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Partie : Government of Yukon
Procureur(s)
360-1070 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@arvayfinlay.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ministre des services aux collectivités du Yukon et Procureur Général du Yukon
Procureur(s)
360-1070 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C4
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@arvayfinlay.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible