Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Autorisation d’appel — L’action est-elle prescrite? — La demande soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ou d’importance nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1994, le mari de Mme Holowachuk est mort dans un accident de la route dans l’exercice de ses fonctions. En tant qu’épouse, elle avait droit à des prestations d’accident du travail. Elle a poursuivi l’autre chauffeur en vertu de la loi intitulée The Fatal Accidents Act, R.S.S. 1978, c. F-11, et a reçu une indemnité à titre de règlement. En 2001, les fonds du règlement ont été versés au tribunal en attendant que soit tranchée une question de subrogation soulevée par le Workers’ Compensation Board (Commission des accidents du travail). En 2002, elle et le WCB ont convenu d’un règlement qui prévoyait qu’elle reçoive des fonds au titre de la loi intitulée The Workers’ Compensation Act, 1979. Elle a également décidé de toucher une partie du règlement au lieu de la recevoir comme rente après avoir atteint l’âge de 65 ans.

En 2006, Mme  Holowachuk a tenté de faire annuler le dernier aspect du règlement. Le Tribunal d’appel du WCB a rejeté l’action au motif que le règlement ne pouvait être renégocié. Quand Mme Holowachuk a eu 65 ans, en janvier 2015, le WCB a mis fin à ses prestations. Son appel au WCB a été rejeté, et le Tribunal d’appel du WCB l’a déboutée de son deuxième appel, car les questions avaient été tranchées en 2002. Sa demande de réexamen a été rejetée. Le contrôle judiciaire de cette décision n’a pas été sollicité. En 2023, Mme Holowachuk a produit la déclaration en question, et a soutenu notamment qu’elle aurait dû recevoir des prestations après avoir atteint l’âge de 65 ans. Le WCB a demandé le rejet de l’action parce qu’elle était prescrite et chose jugée.

Le juge en cabinet a conclu que, suivant les termes exprès du règlement, il n’y aurait pas de rente — Mme Holowachuk avait choisi de toucher une partie des fonds du règlement au moment de celui-ci plutôt qu’une rente. L’action était en outre frivole, parce qu’elle était manifestement prescrite selon la loi intitulée The Limitations Act, S.S. 2004, c. L-16.1, art. 5, et qu’il n’y avait aucune raison de suspendre ou de retarder l’application du délai de prescription, car le WCB n’avait pas induit Mme Holowachuk en erreur. Il s’agissait également d’un abus de procédure, car la question était chose jugée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Holowachuk.