Renseignements sur les dossiers
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41942
Brayden Wright c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Brayden Wright |
| 2025-09-18 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A , (Version imprimée déposée le 2025-09-22) |
Procureur général du Saskatchewan |
| 2025-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) | Procureur général du Saskatchewan |
| 2025-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | Brayden Wright |
| 2025-08-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-20, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | Brayden Wright |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wright, Brayden | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wright, Brayden
Procureur(s)
300 - 135 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0B4
Téléphone : (306) 665-8829
Télécopieur : (306) 665-5519
Courriel : yxe.jag2@shaw.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : pouria.tabrizireardigan@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Saskatchewan
Procureur(s)
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-9111
Télécopieur : (306) 787-8385
Courriel : katherine.roy@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Demande d’alcootest — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que le pouvoir de fouille, de perquisition et de saisie qu’autorise le par. 320.27(2) du Code criminel, lequel permet de demander de fournir des échantillons d’haleine lors d’un contrôle routier en l’absence d’un soupçon raisonnable, peut être sauvegardé par application de l’article premier de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Wright s’est arrêté lors d’un contrôle routier légal par la police alors qu’il conduisait un véhicule. Un policier lui a demandé de fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé. Monsieur Wright a échoué au test de détection routier, a été arrêté, a échoué à l’alcootest et a été accusé de conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. Monsieur Wright a contesté la constitutionnalité du par. 320.27(2) du Code criminel, c’est-à-dire la disposition qui autorise la demande d’effectuer un test de détection routier. Le juge Bauer a rejeté la requête et a déclaré M. Wright coupable. La Cour du Banc du Roi a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
La requête contestant la constitutionnalité du par. 320.27(2) du Code criminel est rejetée; la déclaration de culpabilité pour conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est prononcée.
L’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire est rejeté.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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