Renseignements sur les dossiers
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41945
Mandeep Singh Sidhu c. Procureur général du Canada
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 21-YU884, 2024 YKCA 14, daté du 18 novembre 2024, est rejetée, sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Procureur général du Canada |
| 2025-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Procureur général du Canada |
| 2025-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) | Mandeep Singh Sidhu |
| 2025-08-20 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-08-21), complété le : 2025-08-22, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) |
Mandeep Singh Sidhu |
| 2025-08-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande indiquant le numéro de la CA (reçu 2025-08-21) -Version modifiée de l'avis de demande indiquant la date du jugement (reçu 2025-08-22/2025-09-10) -Preuve de signification (reçu 2025-08-21) -Document séparé pour l'avis de demande et les arguments (reçu 2025-08-21) -Jugement de première instance signé (reçu 2025-08-21) -Ordonnance de la Cour de première instance (reçu 2025-08-21), complété le : 2025-08-22, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) |
Mandeep Singh Sidhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Mandeep Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sidhu, Mandeep Singh
Procureur(s)
303B Hawkins Street
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1X5
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
310-300 Main St.
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2B5
Téléphone : (867) 393-7950
Courriel : william.lu@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 574-6955
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Droits garantis par la Charte — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Discrimination systémique — Preuve — Admissibilité — Norme d’examen — Distinction entre la discrimination systémique et individuelle — Distinction qui entraîne des répercussions en matière de procédure, de preuve et de droit — Quelle preuve de discrimination systémique est pertinente, et par conséquent admissible, relativement à une demande fondée sur la discrimination individuelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Sidhu a cherché à obtenir des dommages-intérêts du procureur général au motif qu’il avait, à trois reprises, fait l’objet de profilage racial de la part de certains agents de la GRC : lors d’un contrôle routier le 2 décembre 2012, d’une arrestation le 5 décembre 2012 et d’un contrôle routier le 4 juin 2016. Il a fait valoir que de l’animosité a commencé à se faire sentir à son égard à Watson Lake, au Yukon, au début des années 2000, et s’est encore fait sentir plus tard à Whitehorse. Il a affirmé que des agents ont violé les droits qui lui sont garantis par la Charte, l’ont arrêté illégalement, lui ont refusé l’accès à un avocat, l’ont agressé et l’ont assujetti à une poursuite abusive lors des contrôles routiers et de l’arrestation. Il a également fait valoir que la GRC avait fait preuve de racisme systémique à son égard. Il a cherché à présenter de la preuve relative à 32 interactions qu’il avait eues avec des agents de la GRC à Watson Lake et à Whitehorse.
La juge Wenckebach a admis de la preuve relative à trois interactions avec la GRC. Elle a conclu que la preuve était censée démontrer un schéma de comportement dirigé vers lui, ce qui ne constitue pas de la discrimination systémique. Elle a conclu que M. Sidhu n’avait pas été détenu illégalement lors des contrôles routiers du 2 décembre 2012 et du 4 juin 2016. Il n’avait pas, non plus, fait l’objet de poursuite abusive.
La Cour d’appel a rejeté la demande de M. Sidhu en vue de produire de nouveaux éléments de preuve, ainsi que l’appel interjeté par ce dernier.
Décisions des juridictions inférieures
La demande est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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