Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés par actions — Actions obliques — Comment convient-il d’appliquer le cadre d’analyse « nunc pro tunc » élaboré dans l’arrêt Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Green, 2015 CSC 60, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du tribunal pour intenter une action oblique en vertu des lois canadiennes sur les sociétés par actions? — Lorsqu’une action oblique est intentée sans l’autorisation du tribunal, ce vice de forme peut-il être corrigé par l’octroi d’une autorisation « nunc pro tunc », ou l’action doit-elle au contraire être radiée pour cause de nullité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Hougen Co. Ltd., est actionnaire de Toyomoto Canada Supply Chain Inc. En août 2022, Hougen a déposé une requête visant à obtenir l'autorisation d'intenter une action oblique au nom de Toyomoto. Hougen alléguait que l’intimée, Mme Su, administratrice de Toyomoto, avait mal géré Toyomoto et détourné des occasions d’affaires ou des actifs de l'entreprise à son profit, ainsi qu'à celui de son mari et de leurs compagnies. Fin 2022, Hougen a commencé à demander des dates d'audience, et la première date obtenue était prévue pour la fin avril 2023. L'audience prévue en avril n'a pas eu lieu, car aucun juge n'était disponible. Une deuxième audience prévue en mai 2023 a été ajournée à la demande de Mme Su afin qu'elle puisse répondre à un affidavit déposé tardivement. Cette demande a été entendue au cours d’une audience de deux jours en juin 2023. L’affaire a été mise en délibéré jusqu'au 5 octobre 2023, date à laquelle le juge en cabinet a autorisé Hougen à intenter une action oblique en lien avec sept des onze chefs de demande proposés.

Hougen a déposé un avis de demande civile (« ADC ») le 6 septembre 2023, alors que la décision relative à l'autorisation était en délibéré. Hougen a agi ainsi pour éviter qu’on lui oppose une défense fondée sur la prescription, ce qui aurait pu être le cas si la demande n'avait pas été déposée avant le 8 septembre 2023. Bien que l'avocat de Hougen ait signalé ce problème éventuel lié au délai de prescription lors de l'audience devant le juge en cabinet, il n'avait pas demandé de réponse avant une date précise. Il avait également écrit au greffe le 28 août 2023 pour exposer le problème et demander si le tribunal pouvait indiquer si les motifs du jugement allaient être rendus avant le 8 septembre 2023.

Madame Su a demandé la radiation de la demande, tandis que Hougen a présenté une demande reconventionnelle visant à obtenir une ordonnance nunc pro tunc antidatant l'autorisation au 6 septembre, ce qui aurait eu pour effet de valider et de préserver la demande visée par l’ADC déposée à cette date. Le juge en cabinet a refusé de faire remonter la date de l'ordonnance d'autorisation, a radié l’ADC pour cause de nullité et a accordé des dépens spéciaux à Mme Su. La Cour d'appel a rejeté l'appel de l’ordonnance accordant l’autorisation. L'appel de l’ordonnance rejetant la demande d'ordonnance nunc pro tunc n'a été accueilli que dans la mesure où il a annulé la condamnation aux dépens spéciaux et l'a remplacée par une condamnation aux dépens entre les parties.