Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Questions communes — Négligence systémique — Dépens — Dans quelles circonstances les politiques et pratiques appliquées à l’échelle d’une institution peuvent-elles être examinées dans le cadre d’un recours collectif? — Les politiques et pratiques en matière d’isolement appliquées par un hôpital peuvent-elles être évaluées en tant que «questions communes à tous les membres du groupe»? — Conditions requises pour établir une négligence ou une faute systémique — La négligence ou la faute systémique exige-t-elle que les membres du groupe aient vécu des expériences et subi des préjudices uniformes? — Comment les tribunaux doivent-ils prendre en compte et appliquer les objectifs d’accès à la justice et de modification des comportements prévus au par. 31(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 2020, les demandeurs ont intenté une action contre le Centre de soins de santé mentale Waypoint (anciennement le Centre de santé mentale de Penetanguishene) (l’hôpital), ainsi que contre certains membres du comité chargé de la promotion de la qualité de l’hôpital, en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6. L’hôpital, un hôpital psychiatrique à sécurité maximale, était un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, L.R.O. 1990, ch. P.40. Il admettait des malades en cure obligatoire en vertu de la Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, ch. M.7, ainsi que des malades en cure obligatoire «judiciarisés» en vertu de la partie XX.1 (Troubles mentaux) du Code criminel. Le 15 décembre 2008, l’Ontario s’est départi de l’hôpital.

Les demandeurs ont demandé au tribunal de certifier l’action à titre de recours collectif comportant deux groupes : l’un composé des patients et l’autre de membres de leur famille. Ils alléguaient que les soins prodigués aux malades en cure obligatoire étaient entachés de négligence systémique, l’hôpital recourant régulièrement et de manière excessive à l’isolement ou à la réclusion, et utilisant de manière abusive des moyens de contention. Ils reprochaient également à l’hôpital d’avoir manqué à ses obligations fiduciaires, d’avoir apporté en connaissance de cause son aide à la commission d’une faute et d’avoir violé les art. 7 et 12 de la Charte. À l’égard de l’Ontario et de Waypoint, ils invoquaient la responsabilité du fait d’autrui ainsi que des manquements à des obligations non transmissibles pour des actes ou omissions des dirigeants, administrateurs et employés de l’Ontario et de Waypoint. Les intimés ont nié avoir eu recours de façon illégale à des moyens de contention, y compris à tout confinement équivalant à un isolement cellulaire, et ont contesté l’ensemble des critères de certification.

Le juge de première instance a rejeté la motion en vue de faire certifier le recours collectif et, après avoir appliqué la réduction prévue à l’art. 31 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, a accordé des dépens d’indemnisation partielle globaux de 1 170 000 $ en faveur de Waypoint et de 735 000 $ en faveur de l’Ontario. La Cour d’appel a rejeté l’appel du refus de certifier le recours collectif, a accordé l’autorisation d’en appeler de la question des dépens et a rejeté l’appel portant sur les dépens.