Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41947
Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea, et al. c. Waypoint Centre for Mental Health Care, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-06 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2025-10-14) | Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
| 2025-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
| 2025-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
| 2025-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-09-29) | Waypoint Centre for Mental Health Care |
| 2025-09-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-09-29) | Waypoint Centre for Mental Health Care |
| 2025-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-24, (Version imprimée déposée le 2025-09-24) | Waypoint Centre for Mental Health Care |
| 2025-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2025-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-23) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2025-09-22 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Requete en prorogation de delai, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-23) |
His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2025-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) | Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
| 2025-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) | Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
| 2025-08-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Version signé de l'ordonnance de la cour d'appel (Recu 2025-08-21), complété le : 2025-08-21, (Version imprimée déposée le 2025-08-21) |
Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea | Demandeur(eresse) | Actif |
| Micha Stolove, Linda Hindrea, Michael Burton Alexander, Barron Jenner, Christopher Ducharme, Coleby Benjamin by his litigation guardian Kelly Draper and Kelly Draper | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Waypoint Centre for Mental Health Care | Intimé(e) | Actif |
| Carol Lambie, Rob Desroches, and Linda Adams | Intimé(e) | Actif |
| His Majesty the King in Right of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ruben Stolove by his litigation guardians Micha Stolove and Linda Hindrea
Procureur(s)
Golnaz Nayerahmadi
Pritpal Mann
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 548-9874
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Micha Stolove, Linda Hindrea, Michael Burton Alexander, Barron Jenner, Christopher Ducharme, Coleby Benjamin by his litigation guardian Kelly Draper and Kelly Draper
Procureur(s)
Golnaz Nayerahmadi
Pritpal Mann
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 548-9874
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Waypoint Centre for Mental Health Care
Procureur(s)
Elizabeth Bowker
Christian Breukelman
Dakota Forster
Grace Murdoch
130 Adelaide Street West
Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-4671
Courriel : dberlach@sblegal.ca
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Carol Lambie, Rob Desroches, and Linda Adams
Procureur(s)
Elizabeth Bowker
Christian Breukelman
Dakota Forster
Grace Murdoch
130 Adelaide Street West
Suite 3200
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-4671
Courriel : dberlach@sblegal.ca
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario
Procureur(s)
Teresa-Anne Martin
Ram Rammaya
Michael Saad
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 605-2697
Courriel : vanessa.glasser@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Voir Dossier
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible