Renseignements sur les dossiers
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41949
Bair Mary Lamont c. Estate of Louis Fournier, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) | Nicole Fournier Sylvester and Pierre Fournier |
| 2025-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | Estate of Louis Fournier |
| 2025-09-22 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 24 septembre 2025), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) |
Estate of Louis Fournier |
| 2025-09-22 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -23A (Reçu 25 septembre 2025), complété le : 2025-11-21, (Version imprimée déposée le 2025-11-21) |
Nicole Fournier Sylvester and Pierre Fournier |
| 2025-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-22) | Bair Mary Lamont |
| 2025-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-21, (Version imprimée déposée le 2025-08-22) | Bair Mary Lamont |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lamont, Bair Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Estate of Louis Fournier | Intimé(e) | Actif |
| Renée Ruest | Intimé(e) | Actif |
| Nicole Fournier Sylvester and Pierre Fournier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lamont, Bair Mary
Procureur(s)
20 Norkotah Crescent
Florenceville-Bristol, Nouveau-Brunswick
E7L 0A4
Téléphone : (506) 703-4821
Télécopieur : (506) 703-4818
Courriel : jonathan@jmartinlaw.ca
Partie : Estate of Louis Fournier
Procureur(s)
774 Main St 4th Floor
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 9Y3
Téléphone : (506) 854-4040
Télécopieur : (506) 854-4044
Courriel : monica@actuslaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Renée Ruest
Procureur(s)
774 Main St 4th Floor
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 9Y3
Téléphone : (506) 854-4040
Télécopieur : (506) 854-4044
Courriel : monica@actuslaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Nicole Fournier Sylvester and Pierre Fournier
Procureur(s)
8 St. George Street West
P.O. Box 310, LSO #3723F
Alexandria, Ontario
K0C 1A0
Téléphone : (613) 363-6636
Télécopieur : (855) 363-6646
Courriel : gordon@acmlawfirm.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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