Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Capacité de tester et abus d’influence — Codicille holographe du défunt laissant sa succession à une femme qui se trouve dans une autre province — Déclaration d’invalidité du codicille en raison de l’absence de preuve de capacité de tester et subsidiairement, en raison d’un abus d’influence, prononcée par la juge saisie de la demande — Rejet de l’appel par la Cour d’appel, concluant qu’il n’y avait aucune erreur susceptible de révision dans l’application des principes juridiques pertinents ou d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de fait de la juge saisie de la demande — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans ses critères juridiques relatifs aux circonstances suspectes, à l’abus d’influence et à l’annulation de la capacité de tester? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit concernant les utilisations permises par les exécuteurs des requêtes pour instructions présentées aux tribunaux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le défunt a fait un codicille holographe par lequel il léguait l’entièreté de sa succession à la demanderesse et révoquait tous ses testaments précédents, déshéritant ainsi sa famille. La juge saisie de la demande a déclaré le codicille invalide au motif que la capacité à tester n’avait pas été établie et, subsidiairement, en raison d’un abus d’influence. La Cour d’appel a rejeté l’appel, statuant que la demanderesse n’avait pas démontré l’existence d’une erreur juridique dans le raisonnement de la juge saisie de la demande, ni décelé d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de la juge.