Renseignements sur les dossiers

Relations de travail — Santé et sécurité — Droit administratif — Dans quelles circonstances et dans quelle mesure les obligations imposées par le Code canadien du travail visant l’inspection aux fins de santé et de sécurité des employés s’appliquent-elles à des lieux de travail qui ne sont pas sous l’autorité entière de l’employeur? — De quelle façon les tribunaux administratifs doivent-ils appliquer le principe du stare decisis vertical dans le cadre de l’interprétation législative? — Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c L-2, par. 135(1) et 135(7). 

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

GCT Canada Limited Partnership exploite le terminal à conteneurs Vanterm en Colombie-Britannique et fournit des services de débardage aux navires qui concluent des contrats pour ses services. Le syndicat International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514, représente les employés qui assurent les services de débardage, soit, principalement le chargement et le déchargement de cargaisons. Le paragraphe 135(1) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c L-2, oblige GCT Canada Limited Partnership à mettre sur pied un comité qui se charge d’examiner les questions de santé et de sécurité dans chacun des lieux de travail placés sous son entière autorité occupant habituellement au moins vingt employés. Le Code prescrit les modalités de la nomination des employés comme membre du comité. Le paragraphe 135(7) du Code énonce les attributions du comité. L’alinéa 135(7)e) dispose que le comité participe à toutes les inspections en matière de santé et de sécurité des employés. Le comité de santé et de sécurité de GCT Canada Limited Partnership au terminal Vanterm ne participe aux inspections que les vendredis lorsque les membres du comité sont normalement présents pour mener ses activités et effectuer un certain nombre de tâches. Tous les navires qui arrivent au terminal font l’objet d’une inspection, mais s’il s’agit d’un jour autre que le vendredi, celle-ci est effectuée par un surintendant et un planificateur de navire. En janvier 2019, un contremaître a déposé une plainte auprès du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, dans laquelle il alléguait que GCT Canada Limited Partnership menait des inspections de navires aux fins de sécurité sans toujours assurer la participation de membres du comité qui sont des employés et qu’elle a refusé à certains de ceux-ci des demandes de participation aux inspections. Le délégué de la ministre a enquêté et a donné une instruction portant que GCT Canada Limited Partnership n’avait pas respecté l’obligation qui lui incombe en vertu du Code canadien du travail d’assurer la participation à toutes les inspections et obligeant cette dernière à prendre des mesures correctives. Le Conseil canadien des relations industrielles a confirmé l’instruction donnée par le délégué de la ministre. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.