Renseignements sur les dossiers
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41951
GCT Canada Limited Partnership c. International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-02 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-10-03) , complété le : 2025-10-06, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) |
GCT Canada Limited Partnership |
| 2025-09-22 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514 |
| 2025-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514 |
| 2025-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514 |
| 2025-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-21 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | GCT Canada Limited Partnership |
| 2025-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | GCT Canada Limited Partnership |
| 2025-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | GCT Canada Limited Partnership |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| GCT Canada Limited Partnership | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : GCT Canada Limited Partnership
Procureur(s)
Lauren McClanaghan
1400-550 Burrad Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B5
Téléphone : (236) 259-1152
Courriel : dpenner@harrisco.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, Local 514
Procureur(s)
1650 – 409 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1T2
Téléphone : (604) 734-8001
Courriel : skiamanesh@koskieglavin.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Relations de travail — Santé et sécurité — Dans quelles circonstances et dans quelle mesure les obligations imposées par le Code canadien du travail visant l’inspection des employés aux fins de santé et de sécurité s’appliquent-elles à des lieux de travail qui ne sont pas sous l’autorité entière de l’employeur? — De quelle façon les tribunaux administratifs doivent-ils appliquer le principe du stare decisis vertical dans le cadre de l’interprétation législative? — Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c L-2, par. 135(1), 135(7), 135.1 (1)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
GCT Canada Limited Partnership fournit des services de débardage dans des terminaux en Colombie-Britannique. Une fois amarrés, tous les navires à son terminal Vanterm font l’objet d’une inspection par le surintendant et le planificateur de navire. À la suite de l’inspection, l’équipage du navire, sous la direction du premier officier du navire, effectue toute réparation ou correction jugée nécessaire afin de pouvoir charger et décharger la cargaison en toute sécurité. Les navires doivent également faire l’objet d’une inspection deux fois par année. Le délégué du ministre a conclu que GCT Canada Limited Partnership n’avait pas respecté l’obligation de veiller à ce que son comité sur la santé et la sécurité participe dans le cadre de l’inspection de tous les navires. Le Conseil canadien des relations industrielles a confirmé cette décision. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La décision confirmant la conclusion du délégué du ministre à savoir que GCT Canada Limited Partnership n’avait pas respecté son obligation aux termes du Code canadien du travail en omettant d’inclure un comité de santé et de sécurité lors des inspections des navires au terminal des marchandises.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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