Renseignements sur les dossiers
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41952
David Callahan-Tucker c. His Majesty the King
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-10) | David Callahan-Tucker |
| 2025-10-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -23B (Rec 11-04-2025), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) |
David Callahan-Tucker |
| 2025-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-06 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification , complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-20) |
David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, FILE OPENED; | |
| 2025-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) | David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) | David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque la preuve de signification; (Reçu 2025-08-25) -Il manque la requête en prorogation de délais (Rec 10-06-2025), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) |
David Callahan-Tucker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Callahan-Tucker, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Callahan-Tucker, David
Procureur(s)
Lee Seshagiri
979 Seminary Avenue, Box 429
Canning, Nouvelle-Écosse
B0P 1H0
Téléphone : (902) 593-1188
Télécopieur : (902) 702-8738
Courriel : zeb@zebbrown.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
Appeals Branch
1625 Grafton Street, Suite 700
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : Timothy.OLeary@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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