Renseignements sur les dossiers
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41952
David Callahan-Tucker c. His Majesty the King
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 529712, 2025 NSCA 35, daté du 22 mai 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2026-03-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande, Ka Kas Mor Accordée |
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| 2026-03-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2026-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka Kas Mor | |
| 2026-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka Kas Mor | |
| 2025-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-10) | David Callahan-Tucker |
| 2025-10-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -23B (Rec 11-04-2025), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) |
David Callahan-Tucker |
| 2025-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée due le 2025-10-23) | His Majesty the King |
| 2025-10-06 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification , complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-20) |
David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, FILE OPENED; | |
| 2025-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) | David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) | David Callahan-Tucker |
| 2025-08-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque la preuve de signification; (Reçu 2025-08-25) -Il manque la requête en prorogation de délais (Rec 10-06-2025), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-08-27) |
David Callahan-Tucker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Callahan-Tucker, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Callahan-Tucker, David
Procureur(s)
Lee Seshagiri
979 Seminary Avenue, Box 429
Canning, Nouvelle-Écosse
B0P 1H0
Téléphone : (902) 593-1188
Télécopieur : (902) 702-8738
Courriel : zeb@zebbrown.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
Appeals Branch
1625 Grafton Street, Suite 700
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : Timothy.OLeary@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Le critère adopté pour déterminer si l'activité sexuelle d'une plaignante doit faire l'objet d'un examen aux fins de l'admissibilité est-il imprécis et de portée excessive? — La Cour d'appel a-t-elle restreint à tort l'admissibilité de la preuve d'une activité sexuelle consensuelle antérieure et jugé à tort que la preuve d'une activité sexuelle postérieure à l'agression sexuelle alléguée n'est absolument pas pertinente? — L’exclusion excessive de la preuve d’activité sexuelle déforme-t-elle le processus de recherche des faits et cause-t-elle une injustice à l’accusé? — Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 276(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
À son procès pour agression sexuelle, M. Callahan-Tucker a tenté d’introduire une preuve d'activité sexuelle entre lui et la plaignante peu avant l'agression sexuelle alléguée et juste après celle-ci. La preuve a été jugée inadmissible. Monsieur Callahan-Tucker a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d'appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle.
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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