Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Catégorie résiduelle — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en établissant une distinction de nature temporelle et contextuelle entre des parties distinctes de l'enquête policière lors de l'examen de la réparation pour fouille à nu illégale? — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès n'a pas pris en considération d'autres réparations que l’arrêt des procédures ou les intérêts divergents de la collectivité et du plaignant?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été impliqué dans un incident de rage au volant au cours duquel il aurait pointé une arme de poing sur un autre automobiliste et l'aurait menacé. L'autre automobiliste a appelé la police qui a retrouvé le demandeur et l'a arrêté. Une fouille incidente de son véhicule a permis de découvrir une arme de poing 9 mm chargée. Deux policiers ont procédé à une fouille par palpation du demandeur; aucune de ces fouilles n'a permis de recueillir des éléments de preuve. Alors qu'il était assis à l'arrière d'un véhicule de police sur les lieux de l'accident, un troisième policier assis sur le siège du conducteur a entendu le bruit d'un plastique bruissant sur le siège arrière. Le demandeur a été emmené au poste de police, où sa personne a été fouillée une troisième fois. Cette fouille n'a donné aucun résultat. Le demandeur a été emmené dans une autre pièce, où il a été fouillé à nu en présence de quatre policiers, la porte étant ouverte. Cette fouille a permis de trouver 25,5 grammes de cocaïne sur la personne du demandeur.

Le demandeur a été accusé de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic, ainsi que de diverses infractions liées aux armes à feu et à la violence en lien avec l'incident de rage au volant. Au procès, le demandeur a allégué que la fouille à nu avait violé les droits que lui garantit l’article 8 de la Charte et a demandé l’arrêt des procédures.

Le juge du procès a conclu que les policiers ne disposaient pas des motifs nécessaires pour procéder à une fouille à nu dans les circonstances de l'affaire, et que la fouille elle-même avait été effectuée de manière déraisonnable. Il a en outre statué que le comportement des policiers portait atteinte à l'intégrité du système judiciaire et que la seule réparation susceptible de corriger l’atteinte était l’arrêt des procédures sur tous les chefs d'accusation, qu'il a imposé.

La Cour d'appel a approuvé la qualification par le juge du procès de la violation des droits du demandeur, mais a statué qu'il n'avait pas noté la distinction de nature temporelle et contextuelle entre l'enquête légale sur les infractions non liées à la drogue et l'enquête illégale sur l'infraction liée à la drogue. Elle a statué en outre que le juge du procès n'avait pas examiné l'opportunité d'autres réparations moins extrêmes. Cela a conduit à accorder une importance excessive au préjudice subi par le demandeur, au détriment d'autres facteurs qu’un juge du procès doit prendre en considération lorsqu'il impose une réparation fondée sur la Charte. L'appel a été accueilli en ce qui concerne les infractions non liées à la drogue, et l'affaire a été renvoyée pour la tenue d’un nouveau procès devant un autre juge.