Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Séparation — Divorce — Bien familiaux — Fiducie résultoire — Les parties se sont divorcées et elles se sont présentées devant les tribunaux pour régler des questions découlant de leur séparation — La juge du procès a conclu que l’ancien domicile conjugal appartenait à la demanderesse si une fiducie résultoire de 50 % était accordée à l’intimé — Une réparation distincte en equity peut-elle être accordée en vertu du par. 5(6) de la Loi sur le droit de la famille lorsqu’aucun paiement d’égalisation n’est dû aux termes du par. 5(1)? — La juge du procès a-t-elle fabriqué la fiducie résultoire sans actes de procédure, d’éléments de preuve ou de témoignage à l’appui? — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder une somme quelconque en fait de pension alimentaire pour conjoint et en attribuant un revenu à la demanderesse sans preuve, malgré avoir reconnu que l’intimé avait causé des difficultés financières? — Les tribunaux ont-ils le devoir constitutionnel de s’assurer que les plaideurs non représentés reçoivent la même protection et le même bénéfice de la loi dans des instances en droit de la famille? — Quelles sont les limites constitutionnelles auxquelles sont assujetties les cours d’appel lorsque les décisions des tribunaux inférieurs comprennent la fabrication d’éléments de preuve, le refus d’accorder une pension alimentaire et l’utilisation à mauvais escient des doctrines d’equity en droit de la famille? — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 5, 14 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Mounia Hassani Alami et l’intimé Fadi Haddad étaient mariés. Ils se sont divorcés en 2018 et plusieurs années plus tard, se sont présentés devant les tribunaux pour régler des questions découlant de leur séparation. La juge du procès a notamment conclu que l’ancien domicile conjugal appartenait à Mme Alami si une fiducie résultoire de 50 % était accordée à M. Haddad. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Mme Alami.