Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Responsabilité — Réparation— Procédure civile — Gestion de l’instance — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en déclarant le demandeur responsable de diffamation? — Existe-t-il des limites de common law aux injonctions permanentes dans les provinces dépourvues de lois anti-SLAPP? — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en ne veillant pas à ce que deux actions soient entendues ensemble?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Danica Prpick, a constitué la société Debut Developments Incorporated (« Debut ») en 2005. Debut est une société fermée qui a servi à mettre en oeuvre un projet d’aménagement foncier résidentiel à Redcliff (Alberta). Debut a mené à bien le projet, mais son aménagement a été perturbé par un différend avec la municipalité de Redcliff. Le projet n’était pas rentable. Debut a intenté une action contre la municipalité et deux de ses responsables en 2011 (l’« action Debut »). En janvier 2015, Mme Prpick a adressé une lettre à la GRC, en mettant en copie de hauts responsables provinciaux et des représentants des médias. Cette lettre faisait état d’activités criminelles de la part de responsables élus et nommés de Redcliff, catégorie dont font partie les trois personnes physiques intimées. En 2016, les personnes physiques intimées, ainsi qu’un troisième employé principal de la municipalité, ont intenté une action contre Mme Prpick, alléguant qu’elle les avait diffamés (l’« l’action en diffamation »). Madame Prpick et Debut ont eu le même avocat dans les deux actions jusqu’en août 2020, date à laquelle leur avocat s’est retiré. En novembre 2021, un juge chargé de la gestion de l’instance a ordonné à Debut de se faire représenter par un avocat pour l’instruction de son action, et Mme Prpick a annoncé son intention de se défendre elle-même dans le cadre de l’action en diffamation. Debut n’a jamais fait appel à un avocat et n’est toujours pas représentée. La date du procès a été fixée de nouveau et celui-ci devait commencer en novembre 2022. En octobre 2022, Mme Prpick a demandé l’ajournement de l’instruction des deux actions.

Le juge de première instance a statué qu’il était interdit à Mme Prpick de représenter Debut lors du procès et que Debut n’avait pas été en mesure de retenir les services d’un avocat pour faire valoir sa cause dans un délai raisonnable. Il a rejeté la demande d’ajournement et a rejeté l’action de Debut pour défaut de poursuivre. Il a également rejeté la demande d’ajournement dans le cadre de l’action en diffamation et a poursuivi l’instruction de cette action. Il a conclu que la demanderesse avait diffamé les intimés et qu’elle n’avait aucun moyen de défense, il l’a condamnée à des dommages-intérêts généraux et majorés, et il lui a interdit en permanence de tenir des propos diffamatoires à l’égard des intimés et de la municipalité de Redcliff

La Cour d’appel a rejeté l’appel concernant l’action de Debut, la demanderesse n’ayant pas obtenu l’autorisation d’interjeter appel comme l’exigeait la loi. En ce qui concerne l’action en diffamation, la Cour d’appel n’a constaté aucune erreur dans la conclusion du juge de première instance relative à la responsabilité, mais a partiellement accueilli l’appel afin de restreindre la portée de l’injonction pour qu’elle ne s’applique qu’aux personnes physiques intimées.