Renseignements sur les dossiers
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41956
Azmin Habib, et al. c. Alykhan Habib, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La requête visant à obtenir un sursis de dépens est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 2401-0234AC, 2401-0255AC, 2025 ABCA 243, daté du 30 juin 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-12-11 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-17 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Manquant Preuve de signification |
Azmin Habib |
| 2025-10-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant Preuve de signification |
Azmin Habib |
| 2025-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-10-06) | Alykhan Habib |
| 2025-09-25 |
Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification (Recu 2025-10-06), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée due le 2025-10-03) |
Alykhan Habib |
| 2025-09-25 |
Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de signification (Recu 2025-10-06), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée due le 2025-10-03) |
Alykhan Habib |
| 2025-09-25 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant 23A (Recu 2025-09-26) Preuve de signification (Recu 2025-10-06), complété le : 2025-10-06, (Version imprimée due le 2025-10-03) |
Alykhan Habib |
| 2025-08-28 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant Preuve de signification (Recu 2025-08-29), complété le : 2025-10-17 |
Azmin Habib |
| 2025-08-28 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de signification (Recu 2025-08-29), complété le : 2025-08-29 |
Azmin Habib |
| 2025-08-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé avec provision de loi et la date du jugement (Recu 2025-08-26) Requete en prorogation de delai (Recu 2025-08-28) Copie signé du jugement de la cour d'appel daté 2025-06-30 Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-10-17) Preuve de signification (Recu 2025-08-29), complété le : 2025-11-18 |
Azmin Habib |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Habib, Azmin | Demandeur(eresse) | Actif |
| Habib, Shahin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Habib, Alykhan | Intimé(e) | Actif |
| Chiang, Cynthia Leal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Habib, Azmin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Habib, Shahin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Habib, Alykhan
Procureur(s)
104 - 7370 Sierra Morena Blvd S.W.
Calgary, Alberta
T3H 4H9
Téléphone : (403) 453-1054
Télécopieur : (403) 453-1056
Courriel : brad@minuklaw.com
Partie : Chiang, Cynthia Leal
Procureur(s)
104 - 7370 Sierra Morena Blvd S.W.
Calgary, Alberta
T3H 4H9
Téléphone : (403) 453-1054
Télécopieur : (403) 453-1056
Courriel : brad@minuklaw.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Partialité — Crainte raisonnable de partialité — La participation d’une juge de la Cour d’appel à un appel d’un jugement d’un collègue avec qui elle collabore à l’externe sur le plan académique et professionnel a-t-elle fait naitre une crainte raisonnable de partialité? — Le défaut de la Cour d’appel d’aborder la crainte raisonnable de partialité ou d’y remédier a-t-il eu pour effet de priver le droit à un tribunal d’appel qui soit juste et équitable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au procès, la juge Ashcroft de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a accordé un ajournement et a donné des directives quant à l’établissement du calendrier. Dans le cadre du même procès, le juge Devlin a ordonné à Azmin Habib et à Shahin Habib de signifier des affidavits dans un délai imparti, de payer une sanction et de consigner au tribunal le produit des ventes. Azmin et Shahin Habib ont demandé une suspension de l’ordonnance du juge Devlin jusqu’à ce que l’appel soit entendu, ainsi qu’une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel et l’autorisation de faire appel de l’ordonnance de la juge Ashcroft. Une juge de la Cour d’appel a rejeté les demandes, a adjugé des dépens et a rejeté l’autorisation d’appel de la décision devant une formation de juges de la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2301-15488
L’ordonnance visant la signification des affidavits, le paiement d’une sanction et la consignation au tribunal du produit des ventes est rendue.
Les demandes visant la suspension de l’ordonnance du juge Devlin, la prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel de l’ordonnance de la juge Ashcroft et l’autorisation de porter l’ordonnance de la juge Ashcroft en appel sont rejetées.
Des dépens de 5000 $ à verser immédiatement sont adjugés.
L’autorisation d’appel devant une formation de juges de la Cour d’appel est rejetée et des dépens de 5000 $ à verser immédiatement sont adjugés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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