Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès équitable — Contribuable contestant de nouvelles cotisations fiscales liées à des déductions réclamées pour des dépenses de bureau et de déplacement — La Cour canadienne de l’impôt a rejeté les appels que le contribuable avait interjetés contre les nouvelles cotisations — Cour d’appel rejetant l’appel du contribuable de la décision de la Cour de l’impôt — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’appliquant pas la norme prima facie à une preuve non contestée? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en se fondant sur des éléments non admissibles, non attestés sous serment et non vérifiés? — La Cour d’appel a-t-elle manqué à l’équité procédurale en tirant des conclusions défavorables quant à la crédibilité du contribuable sans fondement probatoire et en l’absence d’erreur manifeste et dominante? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre une preuve nouvelle? — La Cour de l’impôt a-t-elle commis une erreur en faisant abstraction d’une preuve établie et en acceptant plutôt une hypothèse dont la fausseté était connue? — La Cour de l’impôt a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant erronément diverses dispositions législatives? — La Cour de l’impôt a-t-elle commis une erreur en fondant sa décision sur l’absence de registres? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5e suppl.), par. 8(1), 8(13).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur sollicitait l’autorisation d’interjeter appel des nouvelles cotisations fiscales dont il a fait l’objet pour les années d’imposition 2015 à 2018. Les nouvelles cotisations en cause réduisaient ou refusaient certaines dépenses de déplacement et certaines dépenses de bureau à domicile dont il avait réclamé la déduction au titre de l’emploi qu’il exerçait durant les années en question.

La Cour canadienne de l’impôt a rejeté les appels interjetés par le demandeur contre les nouvelles cotisations. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du demandeur de la décision de la Cour de l’impôt.