Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Procès dans un délai raisonnable — La police a saisi des renseignements dans un formulaire de demande de vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables et des renseignements sur l’abonné de Snapchat et les a inclus dans un affidavit à l’appui d’une demande de mandat de perquisition — Les renseignements saisis ont-ils mis en jeu une attente raisonnable au respect de la vie privée? — Les saisies violaient-elles l’art. 8 de la Charte? — La disposition réparatrice pouvait-elle corriger l’atteinte à la vie privée? — Le délai aurait-il dû être imputé à la défense pendant la période où la communication de faits importants n’était pas terminée? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en jugeant que la communication de la preuve qu’il restait à la Couronne à faire n’avait pas nui au déroulement ordonné de l’affaire ou en confirmant l’imputation d’un retard à la défense qui reposait sur une erreur factuelle démontrable concernant le dossier de la procédure? — Charte des droits et libertés, art. 8 et 11b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Dunnett s’est livré à des communications sexuellement explicites en ligne avec une adolescente de 13 ans et avec un agent d’infiltration se faisant passer pour une adolescente de 14 ans. Des policiers ont exécuté un mandat de perquisition à son domicile. Ils ont saisi et fouillé son téléphone et son ordinateur portable. Monsieur Dunnett a été inculpé, notamment de chefs d’accusation de leurre d’enfants. La perquisition a révélé des éléments de preuve d’autres infractions, ce qui a conduit à une deuxième dénonciation et à la réunion d’accusations. Le juge de première instance a rejeté les motions de M. Dunnett en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et en exclusion d’éléments de preuve pour violation de l’art. 8 de la Charte, et l’a condamné relativement à deux chefs d’accusation de leurre d’enfant. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

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