Renseignements sur les dossiers

Appels — Caractère théorique — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de statuer sur la motion en prorogation de délai pour déposer un avis d’appel parce que l’appel sous-jacent était à caractère théorique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est une société par actions qui est contrôlée par Russell Knight et Susannah Simes. Monsieur Knight et Mme Simes ont investi dans un immeuble d’habitation par l’entremise de la demanderesse. En 2015, la demanderesse a consenti une hypothèque sur ce bien (l’« hypothèque ») à l’intimée, Cameron Stephens Financial Corporation (« CSFC »), pour garantir un prêt. Monsieur Knight et Mme Simes ont donné des garanties personnelles. Il y a eu défaut de paiement de l’hypothèque de la part de la demanderesse. CSFC a obtenu une ordonnance de mise sous séquestre relative au bien et un jugement sommaire a été rendu quant à la garantie, le tribunal saisi de la motion rejetant l’allégation de M. Knight et Mme Simes selon laquelle l’hypothèque avait été contrefaite. L’ordonnance de mise sous séquestre et le jugement sommaire n’ont pas fait l’objet d’appel et sont définitifs. La présente action porte sur la contestation de la validité de l’hypothèque et une demande de réparation de la part de CSFC et de l’intimé, Peter Ginakes, l’ancien avocat en matière commerciale de la demanderesse, M. Knight et Mme Simes. Les intimés ont demandé la radiation de l’action. La demanderesse n’avait pas retenu les services d'un avocat; M. Knight a représenté la demanderesse relativement à cette motion. Le tribunal saisi de la motion a accueilli celle-ci et a radié l’action. La demanderesse, toujours sans représentation d’un avocat, a porté la décision en appel. Les intimés ont demandé la radiation de l’appel au motif d’abus de procédure. Lors de l’audition de la motion, la demanderesse a demandé l’autorisation de se faire représenter par M. Knight.

Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la motion, statuant qu’aucun des facteurs pertinents de la common law régissant la représentation de sociétés par des non-avocats devant la Cour d’appel ne militait en faveur de permettre à M. Knight de représenter la demanderesse. L’appel a été suspendu et il a été ordonné à la demanderesse de retenir les services d’un avocat au plus tard le 8 mai 2025, à défaut de quoi l’appel devait être considéré comme abandonné. La demanderesse a cherché à faire appel de cette décision devant une formation plénière de juges de la Cour d’appel, mais ne l’a pas fait avant l’expiration du délai de prescription d’appel. La demanderesse a demandé la prorogation du délai pour ce faire, toutefois, elle n’avait toujours pas retenu un avocat pour la représenter. La juge siégeant en son cabinet a rejeté la motion au motif que celle-ci était à caractère théorique, car l’appel était considéré comme abandonné depuis trois semaines avant l’audition de la motion.