Renseignements sur les dossiers
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41963
G.G. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2025-12-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2026-03-20 | |
| 2025-11-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LA REGISTRAIRE | |
| 2025-11-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant, G.G., en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis d’appel modifié ainsi que son mémoire et son dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire et le dossier de l’appelant au 7 novembre 2025 est accueillie. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis d’appel modifié puisqu’aucune prorogation de délai n’est requise pour modifier un avis d’appel qui a initialement été déposé dans le délai prescrit. Accordée |
|
| 2025-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2025-11-14 | Correspondance provenant de, intimé, consentement à la requête | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt des documents de l'appelant, complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | G.G. |
| 2025-11-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), NON-PUB, complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | G.G. |
| 2025-11-07 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | G.G. |
| 2025-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | G.G. |
| 2025-11-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | G.G. |
| 2025-10-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Relié à la version modifiée de l'Avis d'appel Version modifiée requise, (Version imprimée déposée le 2025-11-03) |
G.G. |
| 2025-09-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | G.G. |
| 2025-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) | G.G. |
| 2025-09-02 |
Avis d'appel, NON PUB Version modifiée déposée le 30 octobre 2025 -Requête en prorogation de délai (reçu 2025-11-07) -23B modifié, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-03) |
G.G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.G. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.G.
Procureur(s)
Herman Gill
26 Wellington Street East, Suite 400
Toronto, Ontario
M5E 1S2
Téléphone : (647) 873-2901
Courriel : manevich@btlegal.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : raoof.zamanifar@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Agression sexuelle — Moment de l’infraction — Alibi au moment de l’infraction — La Couronne est-elle tenue de prouver, hors de tout doute raisonnable, à quel moment l’agression sexuelle reprochée aurait été commise? — Dans quelles circonstances la preuve du moment de la perpétration d’une infraction est-elle requise? — Le moyen de défense d’alibi doit-il couvrir toute la période de l’acte d’accusation sur la base des éléments de preuve présentés au procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
L’appelant, G.G., a été accusé d’agression sexuelle au motif qu’il a contraint la plaignante à avoir des rapports sexuels avec lui. L’appelant et la plaignante conviennent qu’ils ont eu des rapports sexuels le 7 avril 2021; toutefois, ils ne s’entendent pas sur la question de savoir à quel moment ces rapports ont eu lieu et sur celle de savoir si ces rapports étaient consensuels. Selon le juge du procès, l’appelant a fait valoir un moyen de défense d’alibi lorsqu’il a affirmé avoir quitté la résidence familiale avant le moment où la plaignante a indiqué que l’agression sexuelle aurait été commise. Même si le juge du procès a conclu que l’appelant avait commis l’agression sexuelle, il a néanmoins prononcé un acquittement au motif que la Couronne n’avait pas réussi à prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’agression sexuelle avait été commise pendant la période alléguée par la plaignante. La Couronne a fait appel de l’acquittement. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel, a annulé l’acquittement, a inscrit une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et a renvoyé l’affaire au tribunal de première instance aux fins de détermination de la peine. Elle a conclu que, dans les circonstances de l’affaire, il n’était pas nécessaire que la Couronne prouve que l’agression sexuelle ait eu lieu au cours de cette période précise.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
3111-998-21-9941-00
Appelant acquitté d'agression sexuelle.
Appel accueilli, acquittement annulé, déclaration de culpabilité pour agression sexuelle inscrite et affaire renvoyée au tribunal de première instance pour la détermination de la peine.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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