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41966
Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd., et al. c. Kalob Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. |
| 2025-10-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-15, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2025-10-06) | Kalob Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard |
| 2025-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-06, (Version électronique déposée le 2025-10-06) | Kalob Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard |
| 2025-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Ville d'Ottawa |
| 2025-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Ville d'Ottawa |
| 2025-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-03, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) | Ville d'Ottawa |
| 2025-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-04) | Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. |
| 2025-09-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-04) | Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. |
| 2025-09-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Version signé des ordonnance de la cour d'appel (Recue 2025-12-04) Preuve de signification (Recu 2025-09-04), complété le : 2025-09-04, (Version imprimée déposée le 2025-09-04) |
Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| United Petroleum Transport ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kalob Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard | Intimé(e) | Actif |
| Lucie Saint-Phard personally, and Jakin Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard | Intimé(e) | Actif |
| Cadieux, Patrick | Intimé(e) | Actif |
| Ville d'Ottawa | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Trial Lawyers Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scott Ray, Kenworth Toronto Leasing ltd.
Procureur(s)
Patrick M. Essig
100 Simcoe Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 3G2
Téléphone : (416) 362-5005
Télécopieur : (416) 362-5289
Courriel : dzuber@zubco.com
Partie : United Petroleum Transport ltd.
Procureur(s)
Patrick M. Essig
100 Simcoe Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 3G2
Téléphone : (416) 362-5005
Télécopieur : (416) 362-5289
Courriel : dzuber@zubco.com
Partie : Kalob Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard
Procureur(s)
Darcy R. Merkur
Robert M. Ben
390 Bay Street
Suite 3100
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3100
Télécopieur : (416) 868-3134
Courriel : ifurlong@thomsonrogers.com
Partie : Lucie Saint-Phard personally, and Jakin Cadieux by his litigation guardian Lucie Saint-Phard
Procureur(s)
Darcy R. Merkur
Robert M. Ben
Ava Williams
390 Bay Street
Suite 3100
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3100
Télécopieur : (416) 868-3134
Courriel : ifurlong@thomsonrogers.com
Partie : Cadieux, Patrick
Procureur(s)
Barristers & Solicitors
2 Queen Street, E., Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : cempke@blaney.com
Partie : Ville d'Ottawa
Procureur(s)
Isabelle Corbeil
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0122
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : stephanie.doucet@gowlingwlg.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Ontario Trial Lawyers Association
Procureur(s)
Elizabeth A. Quigley
150 Metcalfe Street
Suite 1604
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 567-4412
Télécopieur : (613) 567-9751
Courriel : joseph.obagi@connollyobagi.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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