Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Dommages-intérêts — Quel est l’effet d’une entente de type Pierringer sur les défendeurs qui ne sont pas parties au règlement, lorsque l’un ou plusieurs d’entre eux sont insolvables ou ne peuvent pas autrement s’acquitter de leur part du jugement? — Quel est l’effet d’une entente de type Pierringer sur la Loi sur la négligence, L.R.O. 1990, c. N.1, et sur des lois semblables au Canada? — La Loi sur la négligence et les lois semblables constituent-elles des codes complets qui ont pour effet d’écarter la réparation en equity que constitue la restitution?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux jeunes garçons, qui étaient des passagers dans une fourgonnette conduite par Patrick Cadieux, ont été grièvement blessés lorsqu’elle est entrée en collision avec un semi-remorque conduit par Scott Ray, un employé de United Petroleum Transport. La valeur totale de leurs dommages-intérêts excédait 14 millions de dollars.

Ils ont réglé leur réclamation contre la Ville d’Ottawa pour conception négligente de l’intersection par l’entremise d’une entente connue sous le nom d’entente de type Pierringer. Dans le cadre de poursuites mettant en cause plusieurs parties, ce type d’entente permet au demandeur de régler l’affaire avec l’un ou plusieurs des défendeurs et de poursuivre sa réclamation contre les autres. Les autres défendeurs seraient responsables seulement dans la mesure de leur faute respective. En l’espèce, l’entente prévoyait que la déclaration serait modifiée pour que les défendeurs qui n’étaient pas parties au règlement (M. Ray et.al., et Patrick Cadieux) soient toujours tenus solidairement responsables des dommages qu’ils ont causés, mais que ces derniers ne pourraient pas présenter une mise en cause pour contribution et indemnité contre Ottawa. L’entente prévoyait que le juge du procès pouvait partager la responsabilité entre eux.

Les demandeurs (M. Ray, Kenworth et United Petroleum) ont contesté la motion en approbation du règlement au motif qu’ils étaient possiblement les seuls défendeurs avec les moyens financiers pour satisfaire au jugement comme ni ces derniers ni M. Cadieux n’avaient suffisamment d’assurance pour couvrir les dommages-intérêts qui seraient octroyés et qu’il était peu probable qu’il pourrait combler la différence. L’entente de règlement a été approuvée, et l’appel interjeté subséquemment devant la Cour d’appel de l’Ontario a été rejeté.