Renseignements sur les dossiers
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41969
Timothy Zinck, et al. c. Barbara Stewart
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 536352, 2025 NSCA 43, daté du 5 juin 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-16 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-10-17) , complété le : 2025-10-20, (Version imprimée déposée le 2025-10-20) |
Timothy Zinck |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) | Barbara Stewart |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) | Barbara Stewart |
| 2025-10-06 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Preuve de signification (Reçu 8 octobre 2025) , complété le : 2025-10-08, (Version imprimée déposée le 2025-10-07) |
Barbara Stewart |
| 2025-09-19 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée due le 2025-09-26) | Timothy Zinck |
| 2025-09-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-04) | Timothy Zinck |
| 2025-09-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès public;, (Version imprimée déposée le 2025-09-04) | Timothy Zinck |
| 2025-09-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-04) | Timothy Zinck |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zinck, Timothy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zinck, Barbie Mosher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, Barbara | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zinck, Timothy
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Zinck, Barbie Mosher
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Stewart, Barbara
Procureur(s)
Nova Centre – South Tower
1500-1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 491-4233
Télécopieur : (902) 421-3130
Courriel : jflinn@coxandpalmer.com
Sommaire
Mots-clés
Biens — Biens réels — Servitudes — Les tribunaux inférieurs ont accordé une servitude acquise par prescription traversant le bien-fonds des demandeurs en faveur du bien-fonds de l’intimée parce qu’il a été satisfait au critère juridique — La Cour d’appel a rejeté l’appel, comme le tribunal inférieur avait bien compris et correctement appliqué le droit en matière de servitudes acquises par prescription — La demande soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Stewart et M. et Mme Zinck détenaient des biens-fonds adjacents l’un l’autre et un différend les a opposés quant à l’existence d’une servitude acquise par prescription traversant le bien-fonds des Zinck pour permettre l’accès au bien-fonds de Mme Stewart. La juge de première instance a conclu que Mme Stewart avait démontré l’existence de possession ouverte, ininterrompue, continue et paisible du bien-fonds pendant la période requise et a accordé, relativement au bien-fonds de Mme Stewart, une servitude et un droit de passage, ainsi qu’une injonction mandatoire empêchant les Zinck de continuer à porter atteinte au droit de passage en faveur du bien-fonds de Mme Stewart. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que le tribunal inférieur avait bien compris le droit et l’avait appliqué correctement.
Décisions des juridictions inférieures
La demande est accordée et la demande reconventionnelle est rejetée; l’existence d’une servitude acquise par prescription et d’un droit de passage est déclarée et une injonction mandatoire et ordonnée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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