Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — Partialité — Une société a soumis des demandes pour participer à des programmes offrant de l’aide à des entreprises en vue de développer de nouvelles technologies — Les demandes de financement de la société ont été refusées — La société a déposé une requête en contrôle judiciaire — Les demandes ont-elles été examinées de façon transparente, impartiale et équitable? — Les décideurs administratifs ont-ils suffisamment motivé le rejet des demandes? — Les demandes ont-elles été refusées pour des motifs discriminatoires? — Les juridictions inférieures ont-elles ignoré des faits importants lorsqu’ils ont annulé la requête en contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Nova-BioRubber Green Technologies Inc., est une société de recherche de technologies de traitement afin de développer du biolatex hypoallergénique à partir de plantes. De 2018 à 2022, Nova a soumis quatre demandes afin d’obtenir du financement de programmes administrés par les intimés, le Conseil national de recherches du Canada et Innovate BC. Chacune des quatre demandes a été refusée.

En 2022, Nova a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de la Judicial Review Procedure Act, R.S.B.C. 1996, c. 241. Les allégations de Nova étaient les suivantes : (1) négligence; (2) abus de confiance publique et manquement à une obligation fiduciaire; (3) manquement à une obligation légale en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, et de l’art. 2 de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2; (4) violation de l’intérêt public canadien et favoritisme à l’égard de la concurrence étrangère; (5) violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, et de la Charte canadienne des droits et libertés; et (6) manque de transparence, d’équité et d’impartialité. Nova a cherché à obtenir des ordonnances en vue d’annuler les décisions des intimés et de renvoyer ses demandes pour qu’une nouvelle décision soit rendue à leur égard. Nova a en outre demandé des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts spéciaux et des dommages-intérêts punitifs, ainsi que les intérêts connexes.

Les intimés ont déposé des demandes séparément par lesquelles ils ont sollicité l’annulation de la requête au complet, sans autorisation de la modifier. La juge de première instance a annulé la requête au complet. Elle a conclu que la requête de Nova ne renfermait aucune cause d’action raisonnable qui pouvait être intentée par voie de requête et que la réparation demandée ne pouvait pas être obtenue au moyen d’une requête. Par ailleurs, elle a reconnu que la Cour fédérale avait compétence exclusive sur le contrôle judiciaire des décisions du Conseil national de recherches. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par Nova relativement à la décision de la juge de première instance. La Cour d’appel était d’accord avec cette dernière pour dire qu’aucune des causes d’action qui pouvait, de bon droit, être intentée par voie de requête n’avait de chance de succès.