Renseignements sur les dossiers
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41970
Nova-BioRubber Green Technologies inc c. National Research Council Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Innovate BC |
| 2025-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | National Research Council Canada |
| 2025-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-10-15) | National Research Council Canada |
| 2025-10-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Innovate BC |
| 2025-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Innovate BC |
| 2025-09-25 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification |
Nova-BioRubber Green Technologies inc |
| 2025-09-10 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel Manquant Preuve de Signification Signature |
Nova-BioRubber Green Technologies inc |
| 2025-09-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'Acess du public a l'information Manquant Preuve de Signification , (Version imprimée due le 2025-09-17) |
Nova-BioRubber Green Technologies inc |
| 2025-09-10 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant Preuve de signification |
Nova-BioRubber Green Technologies inc |
| 2025-09-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-09-10) Avis-Dénomination (Recu 2025-09-10) Ordonannce de la cour d'appel (Recu 2025-09-10) , complété le : 2025-09-26 |
Nova-BioRubber Green Technologies inc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova-BioRubber Green Technologies inc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Research Council Canada | Intimé(e) | Actif |
| Innovate BC | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nova-BioRubber Green Technologies inc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : National Research Council Canada
Procureur(s)
Philomena Chenne
Business/Regulatory Law, Litigation Services
900-840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0235
Télécopieur : (604) 666-7713
Courriel : andrea.gatti@justice.gc.ca
Partie : Innovate BC
Procureur(s)
1631 Dickson Avenue
Suite 1800 Landmark 6
Kelowna, Colombie-Britannique
V1Y 0B5
Téléphone : (250) 869-3871
Courriel : mstainsby@lawsonlundell.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 240 (en anglais seulement)
Voir Dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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