Renseignements sur les dossiers
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41973
G.M. c. S.W.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUB/RESTREINT Correspondance reçue de l'intimé, indiquant qu'il ne déposera pas de réponse ;, (Version imprimée due le 2025-10-20) |
S.W. |
| 2025-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUB/RESTREINT 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) |
G.M. |
| 2025-09-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUB/RESTREINT 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) |
G.M. |
| 2025-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUB/RESTREINT Manquant: -Version modifié du 23A et du 23B sont requis; (Reçu 2025-09-11), complété le : 2025-09-11, (Version électronique déposée le 2025-09-09) |
G.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.M.
Procureur(s)
Kirkland, Québec
H9H 3C3
Téléphone : (514) 674-0925
Télécopieur : (514) 674-0926
Courriel : pamela_oreilly@hotmail.com
Partie : S.W.
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 878-1011 Ext : 246
Télécopieur : (514) 878-9195
Courriel : jb@skm.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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