Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Autorité parentale — Violence conjugale — Conclusion de la juge de première instance selon laquelle l’intérêt de l’enfant nécessite l’extinction des droits parentaux du père à cause du risque de violence future et des symptômes psychologiques dont souffre toujours la mère — Appel accueilli par la Cour d’appel, car la juge de première instance n’a pas tenu compte des éléments favorables de la conduite du père et a mis l’accent sur l’incidence que peuvent avoir les contacts sur la mère sans avoir bien évalué l’intérêt de l’enfant et les solutions de rechange à l’extinction des droits parentaux — La présence d’une violence familiale avérée et objectivement grave crée-t-elle une présomption de privation de l’autorité parentale, notamment la fin des contacts avec l’enfant? — La protection de l’intégrité psychologique du pourvoyeur de soins principal justifie-t-elle la fin des contacts entre l’agresseur et l’enfant, et dans l’affirmative, quelle preuve est nécessaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Au terme d’une relation marquée par la violence conjugale du père à l’endroit de la mère, les parents ont convenu que la mère obtiendrait la garde de l’enfant et que le père aurait des droits d’accès supervisés. La mère a par la suite demandé la déchéance de l’autorité parentale du père en raison de son comportement répréhensible durant leur période de vie commune, ce qui a laissé causé chez elle un syndrome de stress post-traumatique et des séquelles psychologiques permanentes.

Selon la juge de première instance, il était dans l’intérêt de l’enfant d’éteindre les droits parentaux du père. La Cour d’appel a fait droit à l’appel et renvoyé l’affaire à la Cour supérieure pour qu’elle réexamine la demande en modification du temps parental et en examen des solutions jugées moins extrêmes que la déchéance complète de l’autorité parentale, afin de concilier l’intérêt de l’enfant et la protection de la mère.