Renseignements sur les dossiers
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41974
Francis Joseph Auclair c. General Prosecutor of Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-353-24, daté du 23 janvier 2025, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-02 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, T-1422-23, (Version imprimée due le 2026-02-09) | Francis Joseph Auclair |
| 2026-01-22 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: - preuve de signification , complété le : 2026-02-18 |
Francis Joseph Auclair |
| 2025-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | General Prosecutor of Canada |
| 2025-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | General Prosecutor of Canada |
| 2025-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - jugement de la cour de première instance (Rec 02-02-2026) - Ordonnance de la cour de première instance (Rec 1-19-2026), complété le : 2026-02-02 |
Francis Joseph Auclair |
| 2025-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Francis Joseph Auclair |
| 2025-09-02 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - déclaration sous serment signé, complété le : 2025-11-27 |
Francis Joseph Auclair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Auclair, Francis Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Prosecutor of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Auclair, Francis Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : General Prosecutor of Canada
Procureur(s)
140 Promenade du Portage
Phase IV, 11th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : (902) 566-8654
Télécopieur : (819) 566-8654
Courriel : marcus.dirnberger@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal de la sécurité sociale — Assurance-emploi — Demandeur alléguant que ses prestations d’assurance-emploi ont été mal calculées et cherchant à obtenir un montant plus élevé — Conclusion de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle les prestations du demandeur ont été calculées correctement — Rejet par la division d’appel de l’autorisation d’appel de la décision de la division générale — La demande soulevant une question d’intérêt public ou d’importance nationale justifie-t-elle une décision de la Cour?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Francis Joseph Auclair a demandé un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, qui rejetait l’autorisation d’appel de M. Auclair à l’égard d’une décision de la division générale du Tribunal. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Cour d’appel fédérale
A-353-24
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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