Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Source de revenu — Activités de poker — Gains nets provenant d’activités de poker considérés comme revenus d’entreprise par la ministre du revenu national — Le poker est-il une « loterie » ou un « pari collectif » au sens de l’al. 40(2)f) de la Loi? — En droit fiscal canadien, les indices habituels de la commercialité peuvent-ils s’appliquer à un jeu de hasard? — Si une activité de jeu de hasard peut constituer l’exploitation d’une entreprise, le critère de l’arrêt Stewart (2002 CSC 46, [2002] 2 R.C.S. 645) assure-t-il aux contribuables des garanties suffisantes de prévisibilité et d’équité fiscale dans le domaine particulier des jeux de hasard? — Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c. 1 (5e suppl), art. 40(2)f).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Ces trois affaires portent sur la question de savoir si les gains nets provenant d’activités de poker entre 2008 et 2012 doivent être considérés comme imposables. La ministre du revenu national a estimé que ces gains constituaient des revenus d’entreprise et les a donc imposés. Les demandeurs ont contesté cette décision devant la Cour canadienne de l’impôt, soutenant que leurs gains ne répondaient pas aux critères d’un revenu d’entreprise et qu’ils devraient plutôt être non imposables comme gains issus de paris. La Cour canadienne de l’impôt a rejeté en grande partie leurs arguments, concluant que les gains de poker étaient bien des revenus d’entreprise imposables. La Cour d’appel, pour sa part, ne s’est pas rangée aux arguments selon lesquels le juge de première instance aurait commis des erreurs de droit ou d’appréciation des faits. Elle estime que celui-ci a correctement appliqué les critères juridiques et que ses conclusions étaient appuyées par la preuve. Elle a donc rejeté les appels des demandeurs.