Renseignements sur les dossiers
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41975
Philippe D'Auteuil, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-10, (Version imprimée déposée le 2025-10-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER- TROISIEME APPLICATION | |
| 2025-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER_ DEUXIEME APPLICATION | |
| 2025-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER _PREMIER APPLICATION | |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) | Antoine Bérubé |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) | Antoine Bérubé |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) | Martin Fournier-Giguère |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) | Martin Fournier-Giguère |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) | Philippe D'Auteuil |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) | Philippe D'Auteuil |
| 2025-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), TROISIEME APPLICATON Version amendé du Volume 1 de la demande ( Recu 2025-09-11) Manquant Ordonnance de la cour d'appel , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) |
Antoine Bérubé |
| 2025-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), DEUXIEME APPLICATION Version Amendé du Volume 1 de la demande (Recu 2025-09-11) Manquant Ordonnance de la cour d'appel , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) |
Martin Fournier-Giguère |
| 2025-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), PREMIERE APPLICATION Version amendé du Volume 1 de la demande (Recu 2025-09-11) Manquant Ordonnace de la cour d'appel, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) |
Philippe D'Auteuil |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D'Auteuil, Philippe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fournier-Giguère, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bérubé, Antoine | Demandeur(eresse) | Actif |
Procureurs
Partie : D'Auteuil, Philippe
Procureur(s)
Ariane Trottier
Olfa Riahi
Bureau 1
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Courriel : danny.galarneau@cainlamarre.ca
Partie : Fournier-Giguère, Martin
Procureur(s)
Ariane Trottier
Olfa Riahi
Bureau 1
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Courriel : danny.galarneau@cainlamarre.ca
Partie : Bérubé, Antoine
Procureur(s)
Ariane Trottier
Olfa Riahi
Bureau 1
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Courriel : danny.galarneau@cainlamarre.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Antoine Lamarre
Samantha Jackmino
9 e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréa, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 458-6859
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : christian.lemay@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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