Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Justice naturelle — Demanderesse pharmacienne déclarée coupable de chefs d’accusation par un conseil de discipline de son ordre professionnel — Pharmacienne intentant deux pourvois en contrôle judiciaire au sujet de deux décisions intérimaires du conseil — Est-ce que la Cour d’appel a erré en appliquant la norme de la décision raisonnable aux questions d’équité procédurale dans le contexte du contrôle judiciaire, alors que partout ailleurs au Canada c’est la norme de la décision correcte pour ce type de questions? — Est-ce que la décision de la Cour d’appel a eu pour effet de priver la demanderesse du droit de présenter une preuve d’expert pertinente et de désavouer une admission de son ancienne procureure? — Est-ce que cette divergence entre l’approche québécoise et l’approche retenue par les cours ailleurs au Canada est génératrice d’une grave insécurité juridique pour les justiciables? — Comment distinguer une question de fond et une question de procédure? — Comment s’assurer que les mêmes principes de distinction s’appliquent partout au Canada et que les justiciables canadiens soient ainsi traités équitablement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2018, à la suite d’une enquête, 14 plaintes disciplinaires sont déposées contre la demanderesse, la pharmacienne Jessie Haggaï, par l’intimée, Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Les chefs d’accusation reprochent plusieurs manquements professionnels à Mme Haggaï, dont celui d’avoir manqué à son obligation de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques. En 2020, le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec déclare Mme Haggaï coupable de tous les chefs d’accusation, et une décision sur sanction est ensuite rendue en 2022. Dans le cadre de l’enquête et du processus disciplinaire, le Conseil avait rendu deux décisions intérimaires à l’encontre de Mme Haggaï, lui refusant de présenter une preuve d’expert, et rejetant sa demande de désavouer son ancienne procureure et de répudier certains actes de cette dernière. Mme Haggaï intente ensuite deux pourvois en révision judiciaire des deux décisions intérimaires du Conseil.

Un juge à la Cour supérieure du Québec accueille les pourvois de Mme Haggaï, et annule les deux décisions intérimaires, ayant conclu que les décisions portaient atteinte au droit de Mme Haggaï à l’équité procédurale; il ordonne le retour du dossier au Conseil de discipline, devant une autre formation. Le juge annule aussi la décision ultime du Conseil de discipline déclarant Mme Haggaï coupable de tous les chefs d’accusation portés contre elle, sauf un (pour lequel Mme Haggaï avait plaidé coupable), et annule aussi la décision du Conseil portant sur la sanction (sauf sur le même chef d’accusation lequel Mme Haggaï avait plaidé coupable). La Cour d’appel accueille à l’unanimité l’appel de la syndique adjointe; elle infirme les conclusions de la Cour supérieure à l’égard des deux décisions intérimaires du Conseil, rétablit les deux décisions intérimaires, et conclut que les décisions sur la culpabilité et sur la sanction devraient aussi être rétablies.