Renseignements sur les dossiers

Fiscalité — Impôt sur le revenu — Dons de bienfaisance — Nouvelle cotisation — Pouvoir de remise — Le demandeur a fait des dons de bienfaisance en partie en espèces et a reçu un prêt sans intérêt pour l’autre partie du don, selon la méthode dite de la « délivrance de reçus de dons pour une partie de la valeur » — Modifications législatives rétroactives de la législation fiscale autorisant la délivrance de reçus de dons pour une partie de la valeur, mais prévoyant une date butoir — Refus d’allégement fiscal pour les contribuables ayant effectué des dons avant la date butoir — Les donateurs concernés ont demandé au ministre des Finances de recommander la remise des montants dus — Refus du ministre de recommander la remise — Rejet par la Cour fédérale de la demande de contrôle judiciaire de ce refus — Rejet de l’appel par la Cour d’appel fédérale — Le refus du ministre de recommander une remise était-il raisonnable compte tenu de l’iniquité alléguée et d’une interprétation erronée du droit applicable, ainsi que du recours à une procédure d’appel en matière fiscale non pertinente? — Démarche appropriée en ce qui concerne le contrôle judiciaire des décisions de l’exécutif relatives aux demandes de remise — Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 23(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre 2001 et 2003, le demandeur et d’autres donateurs ont fait des dons de bienfaisance dans le cadre d’un « stratagème de dons financés par emprunt », qui permettait la délivrance de « reçus de dons pour une partie de la valeur » et grâce auquel les contribuables pouvaient effectuer un don en espèces partiel (environ 30 % du montant total) et obtenir, pour le solde, un prêt sans intérêt remboursable ultérieurement. Les donateurs recevaient néanmoins des reçus fiscaux pour la totalité du montant. En 2012-2013, des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR) ont effectivement permis la délivrance de « reçus de dons pour une partie de la valeur », avec effet rétroactif au 20 décembre 2002. Par la suite, l’Agence du revenu du Canada a établi de nouvelles cotisations à l’égard de certains donateurs, dont le demandeur, pour les années 2001 à 2003, leur refusant les crédits d’impôt attendus. Les donateurs ont interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt. Une entente de règlement a finalement accordé un allégement partiel fondé sur les modifications à la LIR, mais uniquement pour les dons effectués après la date d’application rétroactive du 20 décembre 2002. Les donateurs exclus de cet allégement, dont le demandeur, ont alors demandé au ministre des Finances d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le par. 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de recommander la « remise » (c. à d. l’annulation) des sommes dues, au motif que celles-ci étaient « déraisonnables ou injustes » ou que, d’une façon générale, « l’intérêt public justifie la remise ». Le ministre a refusé de recommander la remise.

La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire du demandeur visant le refus du ministre de recommander la remise. La Cour d’appel a ensuite rejeté l’appel du demandeur.