Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Clause dérogatoire — Tribunaux — Compétence — Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Le gouvernement de la Saskatchewan a invoqué de façon prospective le par. 33(1) de la Charte lors de la modification de la loi provinciale en matière d’éducation, afin de déclarer qu’une disposition précise s’appliquait nonobstant les art. 2, 7 et 15 de la Charte — Le fait d’invoquer de façon prospective l’art. 33 empêche-t-il les tribunaux d’examiner la loi et de déclarer que celle-ci limite de façon injustifiable les droits garantis par la Charte? — Le rôle du tribunal se limite-t-il à la vérification du respect des exigences formelles? — Accorder une simple réparation déclaratoire visant une loi protégée par l’art. 33 équivaut-il à la création d’une nouvelle forme de déclaration qui n’est pas autorisée par le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982? — Convient-il pour les tribunaux d’effectuer l’analyse justificative fondée sur l’article premier d’une loi qui est protégée par l’art. 33? — Une déclaration visant une loi protégée par l’art. 33 peut-elle être rendue relativement à une situation hypothétique dans laquelle l’art. 33 n’a pas été invoqué? — L’expiration possible d’une déclaration faite en vertu de l’art. 33 s’avère-t-elle théorique parce qu’elle dépend de la décision du législateur de ne pas renouveler la loi ou de la modifier au moyen d’une révocation ou d’une modification? — Les modifications apportées aux actes de procédure qui visent à éluder l’effet d’une déclaration valide faite en vertu de l’art. 33 sont-elles incompatibles avec l’objectif légitime d’un litige en matière constitutionnelle? — Loi constitutionnelle de 1982, par. 52(1) — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2, 7, 12, 15, 33 — Loi de 1995 sur l’éducation, L.S. 1995, c. E-0.2, art. 197.4

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2023, le demandeur, le gouvernement de la Saskatchewan, représenté par le ministre de l’Éducation (ci-après, « la Saskatchewan »), a adopté une politique concernant les noms d’étudiants et leurs pronoms (ci-après, la « Politique »). En vertu de la Politique, si des étudiants âgés de moins de 16 ans demandaient à l’école d’utiliser leurs prénoms et pronoms préférés, ils devaient obtenir le consentement de leurs parents au préalable. Toutefois, ce même consentement parental n’était pas requis pour les étudiants d’au moins 16 ans.

L’intimé, UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity (ci-après, « UR Pride »), a demandé à la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan de rendre une ordonnance déclarant que la Politique viole les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière dont la justification ne peut pas se démontrer en vertu de l’article premier de la Charte.

La Saskatchewan a par la suite modifié la Loi de 1995 sur l’éducation, L.S. 1995, c. E-0.2. Cette modification a eu pour effet d’incorporer la Politique à la Loi (à l’art. 197.4) et de déclarer qu’au titre de l’art. 33 de la Charte, l’art. 197.4 s’applique « nonobstant les art 2, 7 et 15 » de la Charte. La Politique a été annulée.

UR Pride a ensuite demandé de modifier sa demande introductive d’instance pour, notamment :

i. obtenir un jugement déclarant que la loi modifiée viole les art. 7 et 15 de la Charte;
ii. contester la loi modifiée au motif qu’elle viole l’art. 12 de la Charte.

Saskatchewan a cherché à faire reconnaître que le fait d’invoquer le par. 33(1) de la Charte privait le tribunal de sa compétence pour trancher les allégations de violation de l’art. 7 ou de l’art. 15 de la Charte, et que le litige était théorique en raison de la déclaration faite en vertu du par. 33(1).

Le juge siégeant en son cabinet : (i) a accordé l’autorisation à UR Pride de modifier sa demande introductive d’instance; (ii) a déterminé que le tribunal avait compétence pour entendre les affaires portant sur les violations reprochées des art. 7 et 15 de la Charte; et (iii) a refusé de trancher la question relative au caractère théorique.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont déterminé que l’appel devrait être accueilli en partie : les portions de la demande introductive d’instance qui cherchaient à faire déclarer la Politique inconstitutionnelle devaient être radiées en raison de leur caractère théorique. L’appel a par ailleurs été rejeté.