Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Fiabilité — Incohérence dans le témoignage de la plaignante — Le juge du procès a accepté le témoignage de la plaignante — Le juge du procès a rejeté le témoignage de l’accusé — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en s’appuyant sur le témoignage de la plaignante pour rejeter le témoignage de l’accusé? — Incohérences dans le témoignage de la plaignante — Le juge du procès a-t-il omis de tenir compte des incohérences dans le témoignage de la plaignante quant à la consommation d’alcool et de cannabis? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la déclaration de culpabilité et en rejetant l’appel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’issue d’un procès devant juge seul. La principale question en litige au procès était de savoir si le contact sexuel entre l’appelant et la plaignante était consensuel. La plaignante a déclaré qu’elle n’était pas consentante, tandis que l’appelant a déclaré que la plaignante était consentante à l’activité. Lors du procès, des incohérences ont été relevées dans le témoignage de la plaignante concernant sa consommation d’alcool et de cannabis.

Le juge du procès a conclu que la plaignante était un témoin crédible et fiable. Le juge du procès a en outre rejeté le témoignage de l’appelant. Dans son appréciation de la preuve, le juge du procès a fait observer qu’il rejetait le témoignage de l’appelant parce qu’il acceptait le témoignage de la plaignante. Le juge du procès a reconnu l’appelant coupable d’agression sexuelle et a inscrit une déclaration de culpabilité.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge du procès et ont rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité. Les juges majoritaires ont statué que le juge du procès n’avait pas omis de prendre en compte les incohérences dans le témoignage de la plaignante quant à sa consommation de cannabis et d’alcool. Les juges majoritaires ont également statué que le juge du procès avait commis une erreur en traitant le témoignage de la plaignante de manière isolée et en s’en servant comme base pour rejeter le témoignage de l’appelant/le juge du procès n’avait pas traité le témoignage de la plaignante de manière isolée pour s’en servir comme base pour rejeter le témoignage de l’appelant. Dans son opinion dissidente, la juge Drennan aurait statué que le juge du procès n’avait pas tenu compte des incohérences importantes dans le témoignage de la plaignante et avait commis une erreur en se fondant sur le témoignage de la plaignante pour rejeter celui de l’appelant. La juge Drennan aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.