Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en omettant de résoudre les incohérences importantes dans le témoignage de la plaignante? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en omettant d’apprécier le témoignage de la plaignante eu égard à l’ensemble de la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

M. Berg et la plaignante se sont rencontrés lorsque M. Berg s’est enregistré à un hôtel où la plaignante travaillait au comptoir d’enregistrement. Ils ont échangé leurs coordonnées, ont communiqué au cours des deux jours suivants et puis la plaignante a accepté l’invitation de M. Berg de passer du temps avec lui dans sa chambre d’hôtel après son quart de travail. La plaignante a affirmé qu’elle avait été agressée sexuellement dans la chambre d’hôtel. Dans son témoignage, M. Berg a affirmé que la relation sexuelle était consensuelle. La seule question au procès était de savoir si la Couronne avait prouvé hors de tout doute raisonnable que la plaignante n’avait pas consenti à la relation sexuelle. La défense a soutenu que la plaignante avait inventé sa version des faits et que son témoignage manquait de crédibilité parce qu’il comptait d’importantes incohérences. Le juge du procès a déclaré M. Berg coupable d’agression sexuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité. En partie, ils ont conclu que le juge du procès n’avait pas fait fi des contradictions importantes dans le témoignage de la plaignante et n’avait pas non plus omis de tenir dûment compte des problèmes relatifs à son témoignage qui aurait remis en question son analyse de la crédibilité. Dans son opinion dissidente, la juge Drennan a statué que le juge du procès n’avait pas tenu compte des incohérences importantes dans le témoignage de la plaignante qui étaient pertinentes pour une question importante et pour la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence. La juge Drennan a conclu que l’appel devrait être accueilli, que la déclaration de culpabilité devrait être annulée et que la tenue d’un nouveau procès devrait être ordonnée.