Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Principes de justice fondamentale — Réparation — Dommages-intérêts — Principe de la publicité des débats judiciaires — La présente affaire soulève-t-elle une question d'importance nationale ou d’importance pour le public justifiant d’accorder l'autorisation d'appel? — La protection constante du privilège de l’indicateur de police constitue-t-elle un principe de justice fondamentale au sens de l'article 7? — Quel est le seuil approprié pour l'octroi de dommages-intérêts en vertu de la Charte? — Le principe de la publicité des débats judiciaires exige-t-il la publication de certaines parties des motifs du juge de première instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)

Les demanderesses ont obtenu des dommages-intérêts pour négligence et en vertu de l'article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés pour réparer une violation des droits que leur garantit l'art. 7 de la Charte. Les demanderesses ont interjeté appel de l’octroi des dommages-intérêts. L'intimé a interjeté appel incident en soutenant que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant à une violation de l'article 7 et en octroyant des dommages-intérêts en vertu de la Charte. L’intimé a également contesté la publication projetée des motifs du jugement et le rejet de son objection à la publication. La Cour d'appel a unanimement rejeté l’appel des demanderesses. La Cour a accueilli l'appel incident de l'intimé et a annulé l’octroi de dommages-intérêts en vertu de la Charte. Elle a également estimé que le juge de première instance avait commis une erreur en publiant les motifs du jugement.