Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41981
Named Persons c. Procureur général du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Materiaux caviardés, (Version imprimée déposée le 2026-06-17) | Named Persons |
| 2026-06-08 | Décision sur requête diverse, par LE JUGE EN CHEF, JC | |
| 2026-06-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LE JUGE EN CHEF | |
| 2026-06-08 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis modifié de question constitutionnelle au 14 avril 2026; À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vue d’obtenir une prorogation des délais ainsi que des accommodements relatifs au dépôt, en vertu des articles 6, 19.1 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis modifié de question constitutionnelle est accueillie, et tout procureur général qui entend intervenir au titre du paragraphe 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relatif à une question constitutionnelle au plus tard le 12 juin 2026, si ce n’est pas déjà fait. La requête en vue d’obtenir une prorogation des délais ainsi que des accommodements relatifs au dépôt est accueillie en partie, et le calendrier pour la signification et le dépôt les documents d’appel est fixé comme suit : a) Les appelantes signifieront l’intimé et déposeront les versions électroniques et non caviardées de leurs mémoires, leur dossier et leur recueil de sources au plus tard le 26 mai 2026. b) Les appelantes déposeront la version caviardée de leur mémoire et signifieront l’intimé et les intervenants au plus tard le 15 juin 2026. c) L’intimé signifiera les appelantes et déposera les versions électroniques et non caviardées de son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 4 août 2026. d) L’intimé déposera la version caviardée de son mémoire et signifiera les appelantes et les intervenants au plus tard le 18 août 2026. e) L’intimé déposera les versions imprimées et non caviardées de son mémoire au plus tard le 1er septembre 2026. f) L’intimé est autorisé à déposer les versions imprimées et non caviardées du mémoire des appelantes, qui seront déposées au plus tard le 1er septembre 2026. g) Toute personne souhaitant intervenir dans le présent appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 13 juillet 2026. h) Les appelantes et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 23 juillet 2026. i) Les répliques aux réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir, le cas échéant, seront signifiées et déposées au plus tard le 30 juillet 2026. j) Tout intervenant ayant reçu l’autorisation d’intervenir en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 17 septembre 2026. k) Tout procureur général qui intervient dans l’appel en vertu du paragraphe 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de source, le cas échéant, au plus tard le 17 septembre 2026. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Une mise sous scellés est ordonnée et restera en vigueur, sauf ordonnance contraire de la Cour, d’un juge ou d’une juge de la Cour ou de la registraire, relativement aux documents suivants : (1) les versions non caviardées des mémoires des appelantes et de l’intimé; (2) les versions non caviardées des dossiers des appelantes et de l’intimé; (3) tout document déposé par une partie quelconque renfermant des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur de police ou faisant l’objet d'ordonnances de mise sous scellés et de confidentialité en vigueur ou d’autres restrictions déjà en place dans la présente affaire. Les appelantes déposeront, en même temps que leur mémoire caviardé, un dossier des appelantes caviardé qui renferme uniquement une table des matières avec la mention « [entièrement caviardé] », le cas échéant, et qui comprend uniquement les renseignements qui ne sont pas protégés par le privilège de l’indicateur de police ou qui ne font pas l’objet des ordonnances de mise sous scellés et de confidentialité en vigueur ou d’autres restrictions déjà en place dans la présente affaire (voir les sous-alinéas 38(1)(a)(i)(ii)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada). Les parties sont invitées à présenter une requête visant à obtenir des directives avec des observations sur la tenue de l’audition de l’appel à huis clos, en tout ou en partie. Jugement en conséquence |
|
| 2026-06-08 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir l'ordonnance sur , JC | |
| 2026-06-08 | Présentation de requête diverse, JC | |
| 2026-06-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2026-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Correspondance | Named Persons |
| 2026-06-04 | Correspondance provenant de, objet: demandes sur le délai de dépôt des procureurs généraux | Named Persons |
| 2026-06-03 | Correspondance provenant de, objet: date de dépôt (mémoire) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2026-06-03 | Correspondance provenant de, objet: date de dépôt (mémoire) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-06-02 | Correspondance provenant de, objet: date de dépôt (mémoire) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Correspondance | Named Persons |
| 2026-06-02 | Correspondance provenant de, Objet: délais de dépôts pour les intervenants | Named Persons |
| 2026-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-06-02) | Named Persons |
| 2026-05-26 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), SCELLÉ Dossier caviardé déposé 06/15/2026, complété le : 2026-05-26, (Version imprimée déposée le 2026-06-17) |
Named Persons |
| 2026-05-26 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), SEALED Mémoire caviardé déposé 06/15/2026, complété le : 2026-06-17, (Version imprimée déposée le 2026-06-17) |
Named Persons |
| 2026-05-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-26) | Named Persons |
| 2026-05-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-05-26, (Version imprimée déposée le 2026-05-26) | Named Persons |
| 2026-05-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), Objet: Avis de question constitutionnelle amendée daté du 2026-04-14, complété le : 2026-05-12, (Version imprimée déposée le 2026-05-21) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-05-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), Objet: Avis de question constitutionnelle amendée daté du 2026-04-14, complété le : 2026-05-12, (Version imprimée déposée le 2026-05-11) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-05-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), Objet: Avis de question constitutionnelle amendée daté du 2026-04-14, complété le : 2026-05-12, (Version imprimée déposée le 2026-05-20) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2026-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - requête diverse | Named Persons |
| 2026-05-07 |
Avis de requête diverse, (Format livre), en prorogation de délai et accommodement relatif au dépôt de documents Manquant: Affidavit (reçu 19-05-2026) , complété le : 2026-05-08, (Version imprimée déposée le 2026-05-08) |
Named Persons |
| 2026-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2026-05-11) | Procureur général du Canada |
| 2026-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2026-05-05, (Version imprimée déposée le 2026-05-15) | Procureur général du Canada |
| 2026-05-01 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF | |
| 2026-05-01 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelantes en vue d’obtenir un accommodement relatif au dépôt de documents de nature délicate; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. Les appelantes et l’intimé peuvent déposer les versions électroniques scellées et non caviardées de leurs documents respectifs, y compris leurs mémoires et dossiers respectifs, par voie de transmission sûre directe du greffe de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au greffe de la Cour suprême du Canada. La registraire pourra fournir des directives quant au formulaire de transmission sûre à remplir afin de déposer les documents mentionnés précédemment en lien avec la présente affaire. Les appelantes et l’intimé doivent déposer 10 copies imprimées de leurs mémoires non caviardés respectifs et 10 copies imprimées de leurs recueils condensés non caviardés respectifs suivant les procédures de dépôt de documents scellés et confidentiels prévues dans les Règles de la Cour suprême du Canada. Les appelantes et l’intimé sont dispensés de respecter les exigences applicables prévues aux règles 35 et 36 visant le dépôt de copies imprimées des dossiers et recueils de sources non caviardés, le cas échéant. La demande de se voir dispenser de l’exigence prévue au par. 19.1(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, portant que les appelantes et l’intimé doivent déposer auprès de la registraire des copies caviardées de la version imprimée de leurs mémoires, leurs dossiers, leurs recueils de sources et leurs recueils condensés, est rejetée. La demande visant à autoriser les appelantes et l’intimé à déposer leurs documents d’appel uniquement en format électronique est rejetée en partie, sous réserve des détails mentionnés plus haut. Les parties sont invitées à présenter une requête sollicitant des directives concernant, le cas échéant, les ordonnances de mise sous scellés, la signification de documents, les exigences de dépôt et l’audition de l’appel. Accueilli en partie |
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| 2026-05-01 | Présentation de requête diverse, JC | |
| 2026-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2026-05-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2026-04-22 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer l’avis de question constitutionnelle modifié Manquant: Preuve de signification (Reçu 2026-04-30), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) |
Named Persons |
| 2026-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B de l’avis de question constitutionnelle modifié, (Version imprimée déposée le 2026-04-15) | Named Persons |
| 2026-04-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-04-13, (Version imprimée déposée le 2026-04-13) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-04-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-04-13, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-04-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE JAMAL | |
| 2026-04-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelantes en prorogation de délai jusqu’au 17 mars 2026, pour signifier leur avis d’appel et leur avis de question constitutionnelle au procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai est accueillie. Accordée |
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| 2026-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ja | |
| 2026-04-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-04-09, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2026-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Named Persons |
| 2026-03-30 | Avis de requête diverse, (Format livre), Demande d’accommodement pour dépôt , complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Named Persons |
| 2026-03-23 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Jeffrey Johnston est co-procureur et Zoe Oxaal est correspondante., (Version imprimée due le 2026-03-30) | Procureur général du Canada |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-26) | Named Persons |
| 2026-03-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2026-03-19, (Version imprimée déposée le 2026-03-26) | Named Persons |
| 2026-03-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée déposée le 2026-03-18) | Named Persons |
| 2026-03-16 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Inclus(e) dans avis d'appel), Version modifiée déposée le 2026-04-14 Manquant: - Requête en prorogation de délai (Reçu 2026-04-22) - Preuve de signification (Reçu 2026-04-26), complété le : 2026-04-22, (Version imprimée déposée le 2026-04-15) |
Named Persons |
| 2026-03-16 |
Avis d'appel, (Format lettre), MANQUANTES: Preuve de signification, 23B - reçues 03/17/2026, complété le : 2026-03-18, (Version imprimée déposée le 2026-03-18) |
Named Persons |
| 2026-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49238, 2025 BCCA 197, daté du 13 juin 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2026-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique caviardée | Named Persons |
| 2025-12-18 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique SCELLÉ/RESTREINT/ORDONNANCE DE NON PUB/CONFIDENTIEL |
Named Persons |
| 2025-12-18 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ/RESTREINT/ORDONNANCE DE NON PUB/CONFIDENTIEL Copie caviardée reçue 01/08/2025 Manquant preuve de signification-reçu 01/08/2025, complété le : 2026-01-08 |
Named Persons |
| 2025-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse caviardée | Procureur général du Canada |
| 2025-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Lettre | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Version caviardée déposée 12/11/2025 Manquante la preuve de signification - reçue 12/11/2025, complété le : 2025-12-11 |
Procureur général du Canada |
| 2025-12-04 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé; Réponse au dépôt supplementaire des demandeurs. Manquant 23B, (Version imprimée due le 2025-12-11) |
Procureur général du Canada |
| 2025-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Document supplementaire | Named Persons |
| 2025-11-26 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour supérieure de justice - R c. C.I.P. | Named Persons |
| 2025-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Mémoire caviardé | Named Persons |
| 2025-11-12 | Ordonnance sur requête diverse, par LA REGISTRAIRE | |
| 2025-11-12 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demanderesses en vue d’obtenir une ordonnance : Dispensant les parties de l’exigence prévue aux al. 26(1)b), 27(1)b) et 28(1)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, selon le cas, visant le dépôt de la version imprimée des documents à l’appui de leur demande d’autorisation d’appel; Dispensant les parties de l’exigence de déposer des copies caviardées des versions imprimées de leurs documents, en vertu du par. 19.1(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, et; Autorisant les parties à déposer en format électronique uniquement les documents mentionnés aux al. 25(1)c) et 25(1)d) ou aux al. 27(2)a) et 27(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, selon le cas; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2025-11-12 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2025-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-11-07 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Lettre au Registraire de la CACB (Documents de la couronne) |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Correspondance provenant de, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Lettre au Registraire de la CACB (Documents de la defense) |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT 23B |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT 23A |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Manquant: preuve de signification (reçue 11/07/2025) Mémoire caviardé reçu 11/24/2025, complété le : 2025-11-10 |
Named Persons |
| 2025-11-05 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête en dispense de l’obligation d’imprimer les documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel. , complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Named Persons |
| 2025-10-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE | |
| 2025-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demanderesses en vue de proroger le délai pour signifier et déposer les parties restantes de leur demande d’autorisation d’appel et d’obtenir un accommodement relatif au dépôt de documents de nature délicate; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les demanderesses doivent signifier et déposer les parties restantes de leur demande d’autorisation d’appel au plus tard le 10 novembre 2025. Les demanderesses peuvent déposer les motifs de jugement et les ordonnances de mise sous scellés non expurgés liés à la présente affaire par voie de transmission sûre directe du greffe de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au greffe de la Cour suprême du Canada. Les demanderesses peuvent, en outre, déposer toute transcription ou tout élément de preuve invoqué par voie de transmission sûre directe du greffe de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au greffe de la Cour suprême du Canada. La registraire fournira des directives quant au formulaire de transmission sûre à remplir afin de déposer les documents mentionnés précédemment en lien avec la présente affaire. Accordée |
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| 2025-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Row | |
| 2025-10-31 |
Décision sur requête diverse, Row, Voir la décision sur la requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2025-10-31 | Présentation de requête diverse, Row | |
| 2025-09-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2026-01-14 | Procureur général du Canada |
| 2025-09-22 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), complété le : 2025-09-24 | Procureur général du Canada |
| 2025-09-16 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2025-09-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête amendée reçue 09-12-2025, complété le : 2026-01-14, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), Requête en accommodement de dépôt, complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquants 23A et 23B (reçus 11/07/2025), complété le : 2025-11-07, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Named Persons | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Named Persons
Procureur(s)
Tam Boyar
John Rice, K.C.
Hector MacDonald
Eileen Patel
2100-22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Jeffrey Johnston
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1296
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : banafsheh.sokhansanj@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Ministry of Attorney General, Legal Services Branch
3rd Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8641
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : peter.ameerali@gov.bc.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
820 – 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5584
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : elaine.thompson@gov.sk.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Ravi Amarnath
Crown Law Office - Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 937-3687
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : andrea.bolieiro@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Principes de justice fondamentale — Réparation — Dommages-intérêts — Principe de la publicité des débats judiciaires — La présente affaire soulève-t-elle une question d'importance nationale ou d’importance pour le public justifiant d’accorder l'autorisation d'appel? — La protection constante du privilège de l’indicateur de police constitue-t-elle un principe de justice fondamentale au sens de l'article 7? — Quel est le seuil approprié pour l'octroi de dommages-intérêts en vertu de la Charte? — Le principe de la publicité des débats judiciaires exige-t-il la publication de certaines parties des motifs du juge de première instance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)
Les demanderesses ont obtenu des dommages-intérêts pour négligence et en vertu de l'article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés pour réparer une violation des droits que leur garantit l'art. 7 de la Charte. Les demanderesses ont interjeté appel de l’octroi des dommages-intérêts. L'intimé a interjeté appel incident en soutenant que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant à une violation de l'article 7 et en octroyant des dommages-intérêts en vertu de la Charte. L’intimé a également contesté la publication projetée des motifs du jugement et le rejet de son objection à la publication. La Cour d'appel a unanimement rejeté l’appel des demanderesses. La Cour a accueilli l'appel incident de l'intimé et a annulé l’octroi de dommages-intérêts en vertu de la Charte. Elle a également estimé que le juge de première instance avait commis une erreur en publiant les motifs du jugement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Octroi de dommages-intérêts pour négligence et en vertu du par. 24(1) de la Charte.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 197 (en anglais seulement)
Arrêt rejetant l’appel et accueillant l’appel incident.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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