Renseignements sur les dossiers
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41981
Named Persons c. Procureur général du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse caviardée | Procureur général du Canada |
| 2025-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Lettre | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général du Canada |
| 2025-12-09 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Version caviardée déposée 12/11/2025 Manquante la preuve de signification - reçue 12/11/2025, complété le : 2025-12-11 |
Procureur général du Canada |
| 2025-12-04 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé; Réponse au dépôt supplementaire des demandeurs. Manquant 23B, (Version imprimée due le 2025-12-11) |
Procureur général du Canada |
| 2025-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Document supplementaire | Named Persons |
| 2025-11-26 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour supérieure de justice - R c. C.I.P. | Named Persons |
| 2025-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Mémoire caviardé | Named Persons |
| 2025-11-12 | Ordonnance sur requête diverse, par LA REGISTRAIRE | |
| 2025-11-12 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demanderesses en vue d’obtenir une ordonnance : Dispensant les parties de l’exigence prévue aux al. 26(1)b), 27(1)b) et 28(1)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, selon le cas, visant le dépôt de la version imprimée des documents à l’appui de leur demande d’autorisation d’appel; Dispensant les parties de l’exigence de déposer des copies caviardées des versions imprimées de leurs documents, en vertu du par. 19.1(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, et; Autorisant les parties à déposer en format électronique uniquement les documents mentionnés aux al. 25(1)c) et 25(1)d) ou aux al. 27(2)a) et 27(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, selon le cas; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2025-11-12 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2025-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-11-07 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Lettre au Registraire de la CACB (Documents de la couronne) |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Correspondance provenant de, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Lettre au Registraire de la CACB (Documents de la defense) |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT 23B |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT 23A |
Named Persons |
| 2025-11-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ/NON-PUB/CONFIDENTIEL/RESTREINT Manquant: preuve de signification (reçue 11/07/2025) Mémoire caviardé reçu 11/24/2025, complété le : 2025-11-10 |
Named Persons |
| 2025-11-05 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête en dispense de l’obligation d’imprimer les documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel. , complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Named Persons |
| 2025-10-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE | |
| 2025-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demanderesses en vue de proroger le délai pour signifier et déposer les parties restantes de leur demande d’autorisation d’appel et d’obtenir un accommodement relatif au dépôt de documents de nature délicate; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les demanderesses doivent signifier et déposer les parties restantes de leur demande d’autorisation d’appel au plus tard le 10 novembre 2025. Les demanderesses peuvent déposer les motifs de jugement et les ordonnances de mise sous scellés non expurgés liés à la présente affaire par voie de transmission sûre directe du greffe de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au greffe de la Cour suprême du Canada. Les demanderesses peuvent, en outre, déposer toute transcription ou tout élément de preuve invoqué par voie de transmission sûre directe du greffe de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au greffe de la Cour suprême du Canada. La registraire fournira des directives quant au formulaire de transmission sûre à remplir afin de déposer les documents mentionnés précédemment en lien avec la présente affaire. Accordée |
|
| 2025-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Row | |
| 2025-10-31 |
Décision sur requête diverse, Row, Voir la décision sur la requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2025-10-31 | Présentation de requête diverse, Row | |
| 2025-09-22 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-09-24 | Procureur général du Canada |
| 2025-09-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-09-22 | Procureur général du Canada |
| 2025-09-16 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2025-09-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Requête en accommodement de dépôt, complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête amendée reçue 09-12-2025, complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
| 2025-09-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquants 23A et 23B (reçus 11/07/2025), complété le : 2025-11-07, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) | Named Persons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Named Persons | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Named Persons
Procureur(s)
Tam Boyar
John Rice, KC
Hector MacDonald
Eileen Patel
235 King Street East
First Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1296
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : banafsheh.sokhansanj@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2023 BCSC 1107, S2013431
Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 197 (en anglais seulement)
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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