Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Modification et annulation d'ordonnances — Le comité d'audience a-t-il commis une erreur de droit en refusant d'exercer sa compétence pour examiner une demande visant à modifier une ordonnance de radiation d'un avocat? — Legal Profession Act, S.N.S. 2004, ch. 28, al. 45(4)m)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2017, un comité disciplinaire (le « Comité ») a conclu que le demandeur, un avocat de race noire, avait commis une faute professionnelle. Le Comité a radié le demandeur du tableau du barreau et lui a interdit de demander sa réadmission au barreau pendant cinq ans. Sur tous les points pertinents, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé la décision du Comité quant au fond et à la sanction. À l'audience et en appel, le demandeur a fait valoir que l'enquête menée par Comité était motivée par des considérations raciales; ces arguments ont été rejetés et la demande d'autorisation d’appel à cette Cour a été rejetée.

En septembre 2023, le demandeur, qui était habilité à demander sa réadmission conformément à la décision du Comité, a préféré demander la modification de cette décision en vertu de la Legal Profession Act. Il a fait valoir que la reconnaissance du racisme systémique par le barreau de la Nouvelle-Écosse en 2021, ainsi que le traitement réservé aux avocats de race blanche dans les décisions disciplinaires qui ont suivi, avaient entraîné une violation des droits que lui garantit l’art. 15 de la Charte.

Le Comité a statué que sa compétence pour modifier ses propres ordonnances exigeait un changement important des circonstances. En l'espèce, le demandeur n'a pas démontré un tel changement. Les affaires ultérieures concernant des avocats de race blanche se distinguent par leurs faits propres, et les autres arguments avancés par le demandeur ne sont que des reformulations de ceux qu’il avait déjà présentés lors de sa première audience.

La Cour d'appel a rejeté l’appel du demandeur, concluant que le Comité n'avait commis aucune erreur de droit. La procédure du Comité était équitable sur le plan procédural et aucun élément ne permettait d'étayer une allégation de préjugé racial. La Legal Profession Act confère au Comité le pouvoir discrétionnaire de modifier ses propres décisions en cas de changement important des circonstances. Le changement des circonstances doit être pertinent au regard des objectifs de la loi. Or il n'y a pas eu un tel changement en l’espèce.