Renseignements sur les dossiers
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41982
Lyle Howe c. Le Barreau de la Nouvelle-Écosse, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intimé, (Version imprimée déposée le 2025-10-23) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2025-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-17) | Le Barreau de la Nouvelle-Écosse |
| 2025-10-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-17) | Le Barreau de la Nouvelle-Écosse |
| 2025-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-17) | Le Barreau de la Nouvelle-Écosse |
| 2025-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-09-23) | Lyle Howe |
| 2025-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-09-23) | Lyle Howe |
| 2025-09-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Copie signé du jugement de la cour d'appel (Recu 2025-09-17) Copir signé du jugement et ordonnance de la cour premier instance (Recu 2025-09-17) Preuve de Signification (Recu 2025-09-17), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) |
Lyle Howe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howe, Lyle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Barreau de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Howe, Lyle
Procureur(s)
805-1888 Brunswick Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3J8
Téléphone : (902) 431-4405
Télécopieur : (902) 431-4439
Courriel : lmccarthy@mcklaw.ca
Partie : Le Barreau de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
Ashley Hamp-Gonsalves
1800 -1801 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Courriel : dhutt@bwbllp.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
Department of Justice (NS)
10 - 1690 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-3297
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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