Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Responsabilité du fait d’autrui — Hôpitaux — Médecins — Les hôpitaux sont-ils dégagés de toute responsabilité du fait d’autrui? — Dans la négative, le fait que le défendeur est un hôpital et que l’auteur du délit est un médecin et directeur d’un programme hospitalier a-t-il une incidence sur le critère applicable à la responsabilité du fait d’autrui? — L’allégation de faute intentionnelle influe-t-elle sur ce critère? — La bonne façon d’aborder les considérations en matière de politique à deux volets dans l’analyse de la responsabilité du fait d’autrui — L’indemnisation juste devrait-elle guider l’analyse du lien suffisamment étroit? — La responsabilité du fait d’autrui n’aurait-elle aucun effet dissuasif si l’organisation décide du niveau d’indépendance de l’entreprise?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Dunford était étudiant dans un programme d’éducation parallèle connu sous le vocable de « Cool School » en 1982-1983, alors qu’il avait 19 ans. L’École avait été inaugurée par son directeur, le Dr Anderson, en 1971 à titre de projet pilote. La Cool School était désignée comme programme de l’hôpital Chedoke, et était administrée sur le terrain de l’Hôpital entre 1973 et 1983. Elle a reçu des fonds du gouvernement par le truchement du secteur régional des services aux adolescents de l’Hôpital, et celui-ci participait à l’administration de ces fonds. Bien que le Dr Anderson ait joui de privilèges à l’Hôpital, ils étaient étrangers à son rôle auprès de l’école, et il n’était pas employé de l’Hôpital. Selon M. Dunford, le Dr Anderson s’est livré à des voies de fait de nature sexuelle à son égard en abusant du pouvoir et de l’autorité que lui conférait son emploi. Monsieur Dunford allègue en outre que l’Hôpital était responsable du fait d’autrui pour cet abus. Au moment du procès, M. Dunford était âgé de 61 ans, le Dr Anderson était décédé, et les responsabilités de l’hôpital Chedoke avaient été assumées par la personne morale qui l’a remplacé, l’intimée Hamilton Health Services Corporation.

La juge de première instance a rejeté l’action, concluant que, même si le Dr Anderson avait commis le délit de voies de fait de nature sexuelle à l’endroit de M. Dunford, la relation entre le Dr Anderson et l’Hôpital n’était pas suffisamment étroite pour qu’il y ait lieu d’imposer une responsabilité du fait d’autrui. Vu le lien éloigné entre le Dr Anderson et l’Hôpital, imposer la responsabilité du fait d’autrui ne permettrait pas non plus d’atteindre les objectifs d’intérêt général de la responsabilité du fait d’autrui : celle-ci serait injuste ou n’aurait pas d’effet dissuasif. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Dunford.