Renseignements sur les dossiers
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41984
Sonika Patel, et al. c. ATB Financial
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-10 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION manquant: Preuve de signif., incomplet |
ATB Financial |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0281AC, 2025 ABCA 224, daté du 20 juin 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-04-02 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2026-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-02 | Présentation de requête diverse, Ka Kas Mor | |
| 2026-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-02-13) | Sonika Patel |
| 2025-12-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant Preuve de Signification (reçu 2025-12-03) |
Sonika Patel |
| 2025-12-01 |
Réplique à requête diverse, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-04) Version amendé recue 2025-12-03, complété le : 2025-12-04, (Version imprimée due le 2025-12-08) |
Sonika Patel |
| 2025-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Manquant Preuve de Signification (Recu 2025-11-27), (Version imprimée déposée le 2025-11-27) |
ATB Financial |
| 2025-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant Preuve de Signification (Recu 2025-11-27), (Version imprimée déposée le 2025-11-27) |
ATB Financial |
| 2025-11-26 |
Réponse à requête diverse, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification (Recu 2025-11-27), complété le : 2025-11-27, (Version imprimée déposée le 2025-11-27) |
ATB Financial |
| 2025-11-14 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant Preuve de signification (L'intimé confirm service le 2025-11-18 par courriel), complété le : 2025-11-27 |
Sonika Patel |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sonika Patel |
| 2025-11-10 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique Maquant Requete (Recu 2025-11-14) Preuve de Signification (Recu 2025-11-18), complété le : 2025-11-18 |
Sonika Patel |
| 2025-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-10-30) | Sonika Patel |
| 2025-10-23 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-10-24), complété le : 2025-10-24, (Version imprimée due le 2025-10-30) |
Sonika Patel |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-10-21) | ATB Financial |
| 2025-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-10-21) | ATB Financial |
| 2025-10-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-21) | ATB Financial |
| 2025-10-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 20 ocotbre 2025), complété le : 2025-10-20, (Version imprimée déposée le 2025-10-21) |
ATB Financial |
| 2025-09-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant Signature (Recu 2025-09-23) Preuve de signification (Recu 2025-09-23) |
Sonika Patel |
| 2025-09-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé avec signature (Recu 2025-09-22) Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-09-22), complété le : 2025-09-22 |
Sonika Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Sonika | Demandeur(eresse) | Actif |
| Patel, Hardik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ATB Financial | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Sonika
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Patel, Hardik
Partie non représentée par un procureur.
Partie : ATB Financial
Procureur(s)
Victoria C. Lee
Living Palace West, Suite 1000
250 2 Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0C1
Téléphone : (403) 698-8724
Télécopieur : (403) 213-4479
Courriel : jordan.deering@dlapiper.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Délai d’appel — Prorogation de délai — La Cour d’appel a rejeté la demande de prorogation du délai d’appel d’une décision rendue dans le cadre d’un jugement sommaire partiel en faveur de l’intimée, au motif que les demandeurs n’ont pas expliqué le long délai et n’ont pas démontré que le fait d’accueillir l’appel servirait les intérêts de la justice — La Cour d’appel a rejeté la demande d’appel de la décision d’une juge siégeant seule devant une formation de juges — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande d’appel devant une formation de juges?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour du Banc du Roi a rendu un jugement sommaire partiel contre Sonika et Hardik Patel fondé sur l’enrichissement injustifié, le 1er septembre 2023, et une ordonnance connexe a été rendue le 25 octobre 2023. Une juge siégeant seule de la Cour d’appel a rejeté la demande des Patel en prorogation de délai pour déposer un appel, estimant qu’ils avaient déposé la demande en retard et ne l’avaient pas convaincue qu’il serait dans l’intérêt de la justice de proroger le délai d’appel. La juge a par la suite rejeté leur demande d’appel de la décision de la juge siégeant seule devant une formation de juges, concluant que les Patel n’avaient pas répondu aux critères requis.
Décisions des juridictions inférieures
Un jugement sommaire partiel est rendu contre les demandeurs.
La demande en prorogation du délai d’appel est rejetée.
La demande de permission d’appel devant une formation de juges de la cour est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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