Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41988
Nazeer Hussain Kabir c. Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2501-0155AC, 2025 ABCA 254, daté du 10 juillet 2025, et numéro 2501-0155AC, 2025 ABCA 269, daté du 30 juillet 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-10-31) | Nazeer Hussain Kabir |
| 2025-10-20 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (2025-10-24), complété le : 2026-01-29 |
Nazeer Hussain Kabir |
| 2025-10-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-21) | Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta |
| 2025-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-21) | Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta |
| 2025-10-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-10-20) , complété le : 2025-10-21, (Version imprimée déposée le 2025-10-21) |
Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta |
| 2025-09-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Nazeer Hussain Kabir |
| 2025-09-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Nazeer Hussain Kabir |
| 2025-09-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande indiquant le numéro de dossier de la CA (reçu 2025-10-07) -Ordonnance de la CA (reçu 2025-10-07) -Jugement de la Cour de première instance (J. Labrenz) (oral), complété le : 2025-10-09 |
Nazeer Hussain Kabir |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hussain Kabir, Nazeer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hussain Kabir, Nazeer
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Complaints Director, College of Registered Nurses of Alberta
Procureur(s)
2500 - 10175 101 ST NW
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7648
Courriel : vwensel@fieldlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Caractère prématuré — Plaintes contre le demandeur, un infirmier autorisé, sur lequel enquêtait le directeur des plaintes du College of Registered Nurses of Alberta — Affaire renvoyée devant un tribunal administratif — Demande de contrôle judiciaire de la conduite du directeur des plaintes avant l'audience — La cour a sursis à la demande de contrôle judiciaire parce que prématurée — Les demandes de contrôle judiciaire subséquentes ont été rejetées parce que prématurées et parce qu'il s'agissait de contestations indirectes — Le caractère prématuré peut-il être invoqué pour empêcher le contrôle judiciaire lorsqu'un tribunal administratif a décliné compétence à l’égard de l'équité de l'enquête? — La notion de contestation indirecte peut-elle s'appliquer lorsque le tribunal administratif lui-même n'a pas compétence? — La Health Professions Act de l'Alberta, R.S.A. 2000, ch. H-7 est-elle inconstitutionnelle du fait qu’elle omet de donner des garanties disponibles dans d'autres provinces? — Le minimum constitutionnel de contrôle judiciaire, suivant l’arrêt Crevier c. P.G. (Québec), [1981] 2 R.C.S. 220, a-t-il été atteint en l’espèce?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le directeur des plaintes du College of Registered Nurses of Alberta, intimé, a enquêté sur les plaintes déposées contre le demandeur Nazeer Hussain Kabir et a renvoyé l'affaire devant un tribunal administratif en vertu de la Health Professions Act, R.S.A. 2000, ch. H-7.
Monsieur Kabir a cherché à contester le renvoi par voie de contrôle judiciaire, puis a cherché à interjeter appel à la Cour d'appel de l'Alberta. Sa demande de prorogation du délai pour interjeter appel a été rejetée. Sa demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de refus de la prorogation de délai a également été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2401-10273
Rejet de la demande de contrôle judiciaire.
Rejet de la demande de prorogation du délai pour interjeter appel.
Rejet de la demande de permission d’en appeler.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible