Renseignements sur les dossiers

Droit international public — Entraide juridique — Fouilles, perquisitions et saisies — Ordonnance de transmission — Approbation de la ministre de la Justice d’une demande de perquisition provenant d’un État étranger menant une enquête criminelle — Le juge a-t-il commis une erreur lorsqu’il a imposé un fardeau de présentation de la preuve à la demanderesse afin de contester la prétendue approbation de la perquisition par la ministre? — Une déléguée de la ministre peut-elle élargir la portée du mandat judiciaire autorisant la perquisition pour y inclure un endroit qui n’était pas initialement visé par la demande et qui n’avait pas été approuvé par la ministre? — Si des éléments de preuve concernant l’élargissement prétendu de la portée de la perquisition sont créés des années après avoir effectué celle-ci, le juge présidant l’audience commet-il une erreur en omettant d’ordonner la communication, en interprétant mal la preuve et en appliquant incorrectement le critère relatif à la communication énoncé dans l’arrêt R. v. Larosa (2002), 166 C.C.C. (3d) 449??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

PacNet Services Ltd. était un service international de traitement des paiements dont le siège social était situé en Colombie-Britannique. Il est allégué que PacNet et DeepCove Laboratories Inc., la société qui détenait les logiciels propriétaires de PacNet, ont effectué le traitement de paiements découlant de la diffusion massive de sollicitations frauduleuses. Les autorités aux États-Unis ont entrepris une enquête criminelle visant ce stratagème postal.

En août 2016, la ministre de la Justice du Canada a approuvé une demande des États-Unis en vertu du Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue de fouiller les bureaux de PacNet et de DeepCove à Vancouver et d’envoyer les résultats aux États-Unis. À la suite d’une demande de la part de la procureure générale du Canada en septembre 2016, des mandats de perquisition visant les bureaux des deux sociétés ont été autorisés. Les fouilles effectuées par la suite ont dévoilé que PacNet gardait d’autres dossiers d’entreprise dans une installation d’entreposage exploitée par Butler Box & Storage Inc. En octobre 2016, la procureure générale a présenté d’autres demandes pour qu’une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve soit rendue afin d’obliger Butler à produire les dossiers que PacNet avait entreposés dans son installation et qu’un mandat soit décerné pour autoriser la fouille des boîtes de dossiers qui seraient obtenues à cet endroit; les deux demandes ont été accordées.

En octobre 2024, les deux sociétés ont présenté une demande en vue de faire annuler les ordonnances du mois d’octobre 2016 qui autorisaient la collecte et la fouille des boîtes de PacNet qui étaient entreposées à l’installation exploitée par Butler. Dans la demande, les sociétés se sont opposées à ce que les documents provenant de ces boîtes soient envoyés aux États-Unis. Plus tard en octobre 2024, PacNet a déposé une autre demande visant la communication des documents liés à l’approbation par la ministre de la recherche et de la saisie de documents entreposés à l’installation exploitée par Butler. En février 2025, un juge a rejeté la demande de communication présentée par PacNet et, aux termes des art. 15 et 20 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, a accueilli la demande de la procureure générale en vue de rendre une ordonnance de transmission autorisant l’envoi aux États-Unis des documents saisis à l’installation exploitée par Butler. PacNet a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a rejeté la demande d’autorisation d’appel.