Renseignements sur les dossiers
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41990
John Sherlock c. Katherine Ann Mullin
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0787, 2025 ONCA 510, daté du 15 juillet 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-04-09 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la demande., JC Row Ob | |
| 2026-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Row Ob | |
| 2026-02-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'applicant, ne dépose pas de réplique , (Version imprimée due le 2026-02-27) | John Sherlock |
| 2026-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Katherine Ann Mullin |
| 2026-02-13 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2026-02-13, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Katherine Ann Mullin |
| 2026-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-13, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Katherine Ann Mullin |
| 2026-01-30 | Correspondance provenant de, L'intimé qui demande une prolongation du délai prolonger pour signifier et déposer une réponse d’ici le 13 février 2026. | Katherine Ann Mullin |
| 2025-10-24 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonannce de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2025-10-28) | John Sherlock |
| 2025-10-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé qui demande une prolongation du délai pour signifier et déposer une réponse d’ici le 31 janvier 2026., (Version imprimée due le 2025-10-24) | Katherine Ann Mullin |
| 2025-10-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-17) | John Sherlock |
| 2025-09-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) | John Sherlock |
| 2025-09-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordonnance de la cour d'appel (Recu 2025-10-24), complété le : 2025-10-24, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) |
John Sherlock |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sherlock, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mullin, Katherine Ann | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sherlock, John
Procureur(s)
Heather Hansen
Maura O'Sullivan
1133 Yonge Street
Suite 601
Toronto, Ontario
M4T 2Y7
Téléphone : (416) 862-6226
Télécopieur : (416) 862-9001
Courriel : jonathan@mccarthyco.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
Partie : Mullin, Katherine Ann
Procureur(s)
Jessica Brown
45 St Clair Avenue West
Suite 702
Toronto, Ontario
M4V 1K6
Téléphone : (416) 792-3399 Ext : 201
Courriel : rhalpern@halpernlawgroup.ca
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Aliments — Enrichissement injustifié — L’épouse a obtenu des dommages-intérêts pécuniaires fondés sur l’enrichissement injustifié découlant de l’exploitation d’une entreprise familiale conjointe ainsi qu’une pension alimentaire pour époux versée sous forme forfaitaire en première instance et en appel — Dans quelle mesure, et dans quelles circonstances, les tribunaux peuvent-ils recourir à l’enrichissement injustifié afin d’opérer de facto une égalisation au-delà de celle prévue par la législation provinciale régissant le partage et/ou l’égalisation des biens matrimoniaux — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties ont commencé à faire vie commune en 2000 et se sont mariées en 2012 après avoir cohabité pendant près de douze ans et demi. Elles se sont séparées en 2013, après une dizaine de mois de mariage. Au procès, l’épouse réclamait 3 000 000 $ en dommages-intérêts pécuniaires fondés sur l’enrichissement injustifié découlant de l’exploitation d’une entreprise familiale conjointe, une pension alimentaire pour époux versée sous forme forfaitaire comprenant des montants rétroactifs et prospectifs, ainsi que des intérêts antérieurs au jugement. Le juge de première instance lui a accordé 3 000 000 $ en dommages-intérêts pécuniaires, ainsi que 365 624 $ à titre de pension alimentaire pour époux payable sous forme forfaitaire, en plus des dépens.
Le mari a interjeté appel et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Mme Mullin se voit adjuger 3 000 000 $ en dommages-intérêts pécuniaires, ainsi que 365 624 $ à titre de pension alimentaire pour époux payable sous forme forfaitaire et les dépens.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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