Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Actes de procédure — Cause d'action — Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Lien de proximité — Responsabilité stricte — Nuisance publique — Le fait que le préjudice soit directement causé par la défenderesse doit-il être une condition préalable pour contourner l’analyse du lien de proximité dans les affaires impliquant un préjudice physique raisonnablement prévisible? — La prévisibilité, sans autre élément, suffit-elle à établir une obligation de diligence lorsque la cause directe du préjudice physique est l’acte criminel délibéré d’un tiers? — Dans quelles circonstances le comportement d’un défendeur doit-il être qualifié d’acte manifeste aux fins de l’analyse de l’obligation de diligence? — La théorie de la responsabilité stricte est-elle définitivement et irrévocablement limitée aux actions fondées sur l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un bien réel, ou pourrait-elle s’appliquer à la fabrication et à la vente de produits présentant un danger particulier? — À la lumière d’un dossier de preuve complet, et compte tenu des normes et attentes sociétales actuelles, est-il approprié d’étendre progressivement la théorie de la responsabilité stricte pour qu’elle s’applique à une entreprise qui choisit de fabriquer et de vendre un produit présentant un danger particulier sans mettre en œuvre les technologies de sécurité disponibles? — Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la décision d’un fabricant concernant la conception, la fabrication, la distribution et/ou la vente d’un produit pourrait donner lieu à une action en justice pour nuisance publique? —À la lumière d’un dossier de preuve complet, et compte tenu des normes et attentes sociétales actuelles en matière de violence par arme à feu, est-il possible de conclure qu’une décision de concevoir, de fabriquer ou de distribuer un pistolet semi-automatique dépourvu des dispositifs de sécurité disponibles porte atteinte de façon déraisonnable à l’intérêt du public relativement à des questions de santé, sécurité, moralité, confort ou commodité lors de l’utilisation de biens publics au Canada, ou une telle action est-elle plutôt vouée à l’échec?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 2018, un homme a tiré sur 15 personnes dans l'avenue Danforth à Toronto, tuant deux d'entre elles. Le tireur a utilisé un pistolet volé fabriqué par la demanderesse, Smith & Wesson Corp. Les intimés sont les victimes et leurs familles, qui ont intenté un recours collectif contre la demanderesse, lui reprochant de ne pas avoir mis en place de dispositif technique visant à empêcher l'utilisation non autorisée de l'arme. À l’étape de la certification, le juge saisi de la motion a scindé la motion en certification. Au cours de la première phase, qui comprenait également une motion en radiation déposée par la défenderesse en première instance, le juge saisi de la motion a rejeté les demandes des intimés fondées sur la responsabilité stricte et la nuisance publique, mais a estimé que leur demande fondée sur la négligence répondait au critère de cause d’action pour obtenir la certification. Au cours de la deuxième phase, le juge saisi de la motion a conclu que les intimés ne remplissaient pas le critère des questions communes et a refusé de certifier leur demande. Les deux parties ont interjeté appel. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté les appels de la demanderesse et des intimés concernant la première phase de la motion en certification, mais a accueilli l'appel des intimés concernant la deuxième phase de cette motion et a certifié leur action en responsabilité civile comme recours collectif.