Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Décision de politique discrétionnaire — Lorsqu’une cour d’appel affirme que le cadre juridique relatif au contrôle des décisions administratives discrétionnaires « exige la reformulation » depuis l’arrêt Vavilov, quelle est l’approche qu’il convient d’adopter dans le cadre du contrôle de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire en matière de politique? — Un organisme administratif peut-il soutenir qu’« aucun pouvoir discrétionnaire » n’existe en vertu d’une formulation législative optionnelle (« peut ») dans l’exercice de pouvoirs d’urgence, qui entraîne des résultats obligatoires une fois que les conditions sont remplies, tout en appliquant simultanément un processus d’exemption qui demande une évaluation discrétionnaire au cas par cas; et de quelle façon les tribunaux devraient-ils évaluer les allégations d’entrave dans le cadre de cette structure? — Quel mécanisme existe-t-il pour le réexamen d’ordonnances d’urgence lorsque la situation évolue à partir d’une éclosion active pour en devenir une qui jouit d’une stabilité prolongée avec des repères d’immunité affirmés, et qu’elles en sont les paramètres juridiquesé? — Les ordonnances d’urgence qui s’appliquent habituellement dans de courts échéanciers, et qui ont été invoquées de centaines de fois au cours de l’éclosion d’IAHP continue, tombent-elles sous le coup de l’exception de la situation « susceptible à la fois de se répéter et de ne jamais être soumise aux tribunaux »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour fédérale a rejeté les demandes de contrôle judiciaire présentées par la demanderesse, Universal Ostrich Farms Inc., relatives à deux décisions liées de l’intimée, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« ACIA »). La première décision, un avis de disposition émis le 31 décembre 2024, exigeait de la demanderesse qu’elle procède à l’abattage de toutes les autruches de son élevage au plus tard le 1er février 2025 après que des tests en laboratoire ont confirmé la détection de cas d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène chez deux autruches mortes. La deuxième décision, un refus d’exemption daté du 10 janvier 2025, rejetait la demande d’exemption que la demanderesse avait présentée afin qu’au moins quelques unes des autruches du troupeau soient épargnées. Les deux décisions ont été prises en vertu de l’art. 48 de la Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21, et conformément à la politique d’abattage sanitaire de l’ACIA, qui a été mise en œuvre suivant le Plan d’intervention en cas d’événement d’influenza aviaire hautement pathogène 2022 de l’ACIA.

La demanderesse ne s’est pas conformée à la décision relative à l’avis de disposition puisque la Cour fédérale en a suspendu l’exécution en attendant que soit tranchée la demande de contrôle judiciaire qui lui avait été soumise, après quoi une juge de la Cour d’appel fédérale siégeant seule a accordé une nouvelle suspension de l’exécution de la décision jusqu’à ce que soit tranché l’appel de la demanderesse devant la Cour d’appel fédérale.

C’est à l’unanimité que la Cour d’appel fédérale a rejeté la requête de la demanderesse visant à présenter de nouveaux éléments de preuve ainsi que l’appel de cette dernière, concluant que la politique d’abattage sanitaire, l’avis de disposition et le refus d’exemption étaient tous raisonnables conformément à la jurisprudence applicable.