Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Séquestres — Biens — Biens réels — Fiducies — Cession frauduleuse — Une société a acheté des parcelles de terrain — La société a allégué qu’elle détenait ces parcelles en fiducie pour la demanderesse en vertu d’une convention de fiducie — La société a transféré le titre à la demanderesse avant la mise sous séquestre — La juge saisie de la motion a estimé que la fiducie et la cession du terrain en faveur de la demanderesse étaient nulles et invalides — La Loi sur la faillite et l’insolvabilité crée-t-elle un conflit injustifiable entre l’efficacité en matière d’insolvabilité fédérale et la compétence provinciale à l’égard des biens et des droits civils? — Une conclusion d’intention frauduleuse dans un document sur papier, sans preuve à l’oral ou contre-interrogatoire, constitue-t-elle une violation des principes de l’équité procédurale? — Les délais de procédure établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité créent-ils un obstacle inconstitutionnel à la justice en écartant les appels visant les décisions statuant sur le fond? — Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, L.R.O. 1990, chap. F. 29, art. 2 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 193 — Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(21), 92(13)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 2024, l’intimée, MNP Ltée, a été nommée par le tribunal en tant que séquestre de tous les actifs, engagements et biens d’AmerCan Corporation. À la suite de sa nomination à titre de séquestre, MNP a cherché à obtenir des ordonnances judiciaires en vue notamment : (i) de faire déclarer nulle et invalide la convention de fiducie en faveur de la demanderesse, Xiaojing Jessica Sun; et (ii) de faire déclarer nulles et invalides certaines cessions de biens d’AmerCan à Mme Sun. La juge saisie de la motion a annulé la convention de fiducie et les cessions de biens. L’appel formé par Mme Sun a été déclaré nul.