Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Conduite dangereuse — Éléments de l’infraction — Mens rea — La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la Couronne n’avait pas établi la mens rea requise pour l’infraction de conduite dangereuse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

L’intimé, Seyed Ramin Moshfeghi Zadeh, a été accusé de conduite dangereuse causant la mort et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Les accusations découlent d’un incident lors duquel l’intimé a avancé sa voiture dans l’intersection alors que le feu était rouge et a été happé par une autre voiture, ce qui a fait renverser sa voiture sur le trottoir, provoquant ainsi de graves blessures chez la victime et la mort de sa jeune fille. La juge du procès a acquitté l’intimé des deux accusations pesant contre lui. Elle a conclu que même si, d’un point de vue objectif, la conduite de l’intimé était dangereuse, celle-ci ne constituait pas un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans de telles circonstances. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par la Couronne à l’égard des acquittements. Les juges majoritaires ont conclu que même si dans une partie des motifs la juge du procès a mal exposé le droit, l’erreur était isolée et ne reflétait pas une interprétation erronée du critère juridique de l’élément de mens rea relatif à l’infraction de conduite dangereuse. Les motifs de la juge du procès reflétaient le fait qu’elle avait tenu compte de toutes les circonstances relatives à la manière dont l’intimé conduisait sa voiture. Sa conclusion finale en était une de droit et de fait mixte, qui n’était pas entachée d’erreur de droit susceptible de contrôle. Le juge Willcock, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il a convenu avec les juges majoritaires que la juge du procès avait commis une erreur de droit, mais n’était pas d’accord pour dire que son jugement n’était pas vicié par cette erreur.