Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Conduite dangereuse causant la mort — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles — Le critère objectif modifié de la mens rea pour l’infraction de conduite dangereuse a-t-il été appliqué correctement? — Code criminel, art. 320.13(2) et (3).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Durant un jour de semaine en été au centre-ville de Vancouver, à 18 h 02 et 20 secondes, M. Zadeh, a avancé son véhicule dans l’intersection des rues Smithe et Hornby alors que le feu était rouge. Son véhicule a été happé par un autre véhicule, s’est renversé et a atterri sur un trottoir. Son véhicule a heurté un homme qui portait sa fille âgée de 18 mois. L’homme a été grièvement blessé, et sa fille fut tuée instantanément. Monsieur Zadeh a été accusé de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et de conduite dangereuse causant la mort. Il a admis au procès avoir conduit dans l’intersection de manière dangereuse pour le public. La question clé au procès était de savoir si la Couronne avait prouvé la mens rea requise suivant laquelle la conduite de M. Zadeh constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances. La juge du procès a conclu que M. Zadeh avait relâché momentanément son attention pendant trois à cinq secondes, qu’il n’y avait aucune preuve d’une inattention habituelle dans le passé, et que sa conduite représentait un écart, mais non un écart marqué, par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances. La juge du procès a acquitté M. Zadeh des deux accusations pesant contre lui. La Cour d’appel a jugé à l’unanimité que, dans ses motifs de jugement, la juge du procès avait commis une erreur en affirmant qu’un moment d’inattention ne pouvait répondre aux éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse. Les juges majoritaires ont conclu que l’erreur n’avait pas eu d’incidence significative sur l’issue du procès, et ils ont rejeté un appel des acquittements. Le juge Willcock, dissident, a conclu pour sa part que l’erreur avait eu une incidence significative sur l’appréciation que la juge du procès avait faite de la preuve de même que sur l’issue du procès. Selon le juge Willcock, il y a lieu d’accueillir l’appel, d’annuler les acquittements et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.