Renseignements sur les dossiers
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41997
Jagtar Dhaliwal, et al. c. Richter International ltd., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | Jagtar Dhaliwal |
| 2025-10-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Richter International ltd. |
| 2025-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Richter International ltd. |
| 2025-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Richter International ltd. |
| 2025-09-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-23 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | Jagtar Dhaliwal |
| 2025-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) | Jagtar Dhaliwal |
| 2025-09-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version signée du jugement de première instance (reçu 2025-09-24), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) |
Jagtar Dhaliwal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jagtar Dhaliwal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Voxx Sports inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richter International ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Peter Sellitto, Robert Small, PFA Socks inc., Timothy Damaso and 2248717 Ontario inc. O/A Physiomed Roytech Road a.k.a. Physiomed Vaughan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jagtar Dhaliwal
Procureur(s)
Marjan Delavar
20 Toronto Street, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5C 2B8
Téléphone : (416) 929-2200 Ext : 106
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drlitigators.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Voxx Sports inc.
Procureur(s)
Marjan Delavar
20 Toronto Street, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5C 2B8
Téléphone : (416) 929-2200 Ext : 106
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drlitigators.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Richter International ltd.
Procureur(s)
Daniel Hamson
Sarah Ray Ramesh
180 Dundas Street West
Suite 1250
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 977-0007
Télécopieur : (416) 977-0717
Courriel : adjdick@sotosllp.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Peter Sellitto, Robert Small, PFA Socks inc., Timothy Damaso and 2248717 Ontario inc. O/A Physiomed Roytech Road a.k.a. Physiomed Vaughan
Procureur(s)
Daniel Hamson
Sara Ray Ramesh
180 Dundas Street West
Suite 1250
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 977-0007
Télécopieur : (416) 977-0717
Courriel : adjdick@sotosllp.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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