Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action collective — Autorisation d’exercer une action collective — Conditions d’autorisation de l’action — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les éléments de preuve présentés par la demanderesse étaient insuffisants pour soutenir ses allégations de fait, à savoir que les sacs à emplettes du Dollarama ne sont pas recyclables au Canada? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les allégations de fait de la demanderesse concernant le caractère non recyclable des sacs à emplettes du Dollarama au Canada devaient tout d’abord être appuyées par une certaine preuve? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, par. 575(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour supérieure du Québec accueille en partie la demande de la demanderesse pour l’autorisation d’exercer une action collective à l’échelle nationale contre les intimées, alléguant que ces dernières vendent des sacs réutilisables sur lesquels il serait faussement indiqué qu’ils sont recyclables. S’agissant de représentations qu’elle estime trompeuses, la demanderesse invoque certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, du Code civil du Québec et de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, afin d’obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les membres du groupe qui en auraient subi un préjudice. La juge de première instance autorise la demanderesse à intenter une action collective fondée sur la Loi sur la protection du consommateur et sur le Code civil du Québec fondée sur des allégations de représentations trompeuses relativement au caractère recyclable des sacs réutilisables vendus par les défenderesses au Québec.

La Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel de la demanderesse. Elle est d’accord avec l’argument de la demanderesse selon laquelle la juge de première instance a erré en refusant d’autoriser l’action collective sur la base de la Loi sur la concurrence, mais elle rejette l’argument de la demanderesse selon laquelle la juge de première instance a commis une erreur révisable en restreignant la portée de l’action collective au Québec, refusant de lui donner une portée à l’échelle nationale à l’égard des intimées ayant leur siège social dans la province.