Renseignements sur les dossiers
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42004
D.V. c. Ministre de la Justice
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire accès du public à l'information | D.V. |
| 2025-11-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON-PUB Requis: -23B (reçu 2025-11-07), complété le : 2025-11-07, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) |
D.V. |
| 2025-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | Ministre de la Justice |
| 2025-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Ministre de la Justice |
| 2025-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) | Ministre de la Justice |
| 2025-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | D.V. |
| 2025-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | D.V. |
| 2025-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | D.V. |
| 2025-09-26 | Correspondance provenant de, Lié à la requête nomination de procureur | D.V. |
| 2025-09-26 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, NON-PUB, SCELLÉE, RESTREINT Dossier ouvert |
|
| 2025-09-12 |
Requête en nomination de procureur, (Format livre), NON-PUB, SCELLÉE, RESTREINT Requis: -Lettre d'un avocat prêt à vous représenter, complété le : 2025-10-06 |
D.V. |
| 2025-09-12 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, SCELLÉE, RESTREINT , complété le : 2025-09-26 |
D.V. |
| 2025-09-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, SCELLÉE, RESTREINT Requis: -Preuve de signification (Affidavit) (reçu 2025-10-08) -Ordonnances de la cour de première instance et de la Cour d'appel (reçu 2025-10-08) -Formulaire d'accès du public à l'information OU 23A et B (reçu 2025-10-08), complété le : 2025-10-08 |
D.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
National Litigation Sector, Ontario Regional Office
120 Adelaide St. West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 579-2063
Courriel : james.stuckey@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1420-19, 2020 FC 1118
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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