Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté — Élections — Directeurs du scrutin — Une loi électorale fédérale prévoit la nomination de directeurs du scrutin et oblige ces derniers à demeurer dans la circonscription dans laquelle ils sont tenus d’exercer leurs attributions — Le demandeur, un directeur du scrutin, a été congédié une fois qu’il a cessé de demeurer dans sa circonscription — Le demandeur conteste la constitutionnalité de la condition de résidence au motif que celle-ci porte atteinte au droit à la liberté garanti par la Charte — Les conséquences de la violation d’une condition de nomination aux termes de la loi constituent-elles des privations découlant d’actes de l’État, justifiant l’application de la Charte? — Le droit à la liberté garanti par l’art. 7 englobe-t-il tous les choix de résidence raisonnablement liés à la qualité de vie d’un individu? — Quel rôle appartient-il de donner à l’« interprétation progressiste » des droits garantis par la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés — Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, par. 22(4), 24(4)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2017, l’intimé Paul Drover a perdu son emploi à titre de directeur du scrutin après avoir déménagé à l’extérieur de la circonscription dans laquelle il avait été nommé. Au moment de la nomination de M. Drover, ainsi qu’au moment de son congédiement, la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, obligeait les directeurs du scrutin de demeurer dans la circonscription dans laquelle ils étaient tenus d’exercer leurs attributions.

Monsieur Drover a contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui l’obligeait à demeurer dans sa circonscription, au motif que celles-ci ont pour effet de priver des particuliers de leur droit à la liberté garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La contestation constitutionnelle a été rejetée. Monsieur Drover a porté cette décision en appel.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario (le juge Miller était dissident) ont accueilli l’appel et ont annulé la décision du tribunal de première instance. Le par. 24(4) de la Loi électorale du Canada a été déclaré inopérant en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, parce qu’il est contraire à l’art. 7 de la Charte.