Renseignements sur les dossiers
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42007
Chantal Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-30 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-11-04), complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-10-31) |
Chantal Paré |
| 2025-10-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-23) | Conseil de la magistrature du Québec |
| 2025-10-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-23) | Conseil de la magistrature du Québec |
| 2025-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-23, (Version imprimée déposée le 2025-10-23) | Conseil de la magistrature du Québec |
| 2025-09-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Chantal Paré |
| 2025-09-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Page couverture modifiée (intitulé de cause) (reçu 2025-09-29), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) |
Chantal Paré |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paré, Chantal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil de la magistrature du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Guay-Toussaint, Mathieu | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paré, Chantal
Procureur(s)
Ronald Prégent
388, rue Saint-Jacques
Bureau 200
Montréal, Québec
H2Y 1S1
Téléphone : (514) 903-4112 Ext : 104
Télécopieur : (514) 312-1510
Courriel : gbattista@btiavocats.com
Partie : Conseil de la magistrature du Québec
Procureur(s)
240-830, avenue Ernest-Gagnon
Québec, Québec
G1S 3R3
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 681-7622
Courriel : odesjardins@desjardinsriverin.ca
Partie : Guay-Toussaint, Mathieu
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Juges — Déontologie judiciaire — Conseil de la magistrature — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — Comité d’enquête conclut à un manquement déontologique et recommande une réprimande — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans sa détermination de l’étendue du devoir d’équité procédurale qui incombait au Conseil de la magistrature? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans sa compréhension de ce qui peut constituer un manquement déontologique de la part d’un juge? — Code de déontologie des juges municipaux du Québec, R.L.R.Q. c. T-16, r. 2, art. 1, 2, 8.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’honorable Chantal Paré, juge à la Cour municipale de la Ville de Laval depuis 2015, se pourvoit en contrôle judiciaire afin de contester la légalité des conclusions et de la recommandation formulées à son égard par un comité d’enquête du Conseil de la magistrature du Québec, constitué à la suite d’une plainte déposée par M. Mathieu Guay-Toussaint. Lors de l’audition de l’enquête, des arguments sont présentés afin de déterminer si les propos et la conduite de la juge Paré constituent un ou des manquements aux art. 1 et 2 du Code de déontologie des juges municipaux du Québec, R.L.R.Q. c. T-16, r. 2 (« Code »). Le comité d’enquête conclut qu’ils constituent plutôt des manquements à l’art. 8 du Code et recommande une réprimande en guise de sanction. La Cour supérieure du Québec rejette le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du rapport du comité. La Cour supérieure conclut que les règles d’équité procédurale applicables n’ont pas été enfreintes et que le comité pouvait rendre la décision qu’il a rendue puisqu’elle appartient aux issues possibles dans cette affaire au regard des faits et du droit. La Cour d’appel du Québec accueille la demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, mais rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.
Demande de permission d’appeler accueillie.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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