Renseignements sur les dossiers
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42009
Samantha Jesselynn Dittmer c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49681, 2025 BCCA 260, daté du 28 juillet 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-10-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-10-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Samantha Jesselynn Dittmer |
| 2025-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Samantha Jesselynn Dittmer |
| 2025-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Samantha Jesselynn Dittmer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jesselynn Dittmer, Samantha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jesselynn Dittmer, Samantha
Procureur(s)
2725 Clarke Street
Port Moody, Colombie-Britannique
V3H 0K7
Téléphone : (778) 355-3366
Courriel : gloria@platformlit.com
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
600 - 865 Homby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (236) 888-6248
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mila.shah@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Homicide involontaire coupable — Critère de la personne raisonnable — Doit-on appliquer une approche plus moderne relativement au critère de la personne raisonnable de façon à incorporer plus de subjectivité dans l’analyse étant donné l’évolution de l’acceptation par la société contemporaine de la personne raisonnable comme étant une personne diversifiée plutôt que monolithique? — Existe-t-il une disparité dans la jurisprudence concernant ce qu’un juge des faits peut examiner, lors de l’analyse du critère de la personne raisonnable, entre les affaires sur la mort causée par un véhicule automobile et celles sur la mort causée par la décharge d’une arme à feu?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Dittmer a abattu son fils d’un coup de feu et a subi son procès devant un jury pour le chef d’accusation de meurtre au deuxième degré. L’exposé au jury comprenait une directive concernant l’homicide involontaire coupable. Lors de ses délibérations, le jury a posé la question suivante : « En ce qui a trait au critère de la personne raisonnable, pouvons-nous tenir compte d’une relation familiale qui est dysfonctionnelle ou caractérisée par la codépendance ou la violence, ou de quelle façon pouvons-nous en tenir compte? ». La juge du procès a donné de plus amples directives. Le jury a rendu un verdict d’homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Une déclaration de culpabilité est prononcée par le jury relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 260 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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