Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Le demandeur est accusé de deux infractions provinciales relativement à des ordres d'arrêt des travaux délivrés par la Ville intimée — Le demandeur allègue une violation de l’al. 11b) de la Charte en raison de longs délais antérieurs au procès — Le juge de première instance a rejeté la demande fondée sur la Charte en raison d'une déficience dans l'avis d’une question constitutionnelle fourni aux procureurs généraux — Une juge de la Cour d'appel a rejeté l'appel du demandeur — La Cour d'appel a rejeté la requête du demandeur en autorisation d'interjeter appel — Les juridictions inférieures ont-elles appliqué le bon critère en ce qui concerne la signification de l'avis d’une question constitutionnelle? — Les procureurs généraux devraient-ils être tenus d'aviser les demandeurs des déficiences dans les avis d’une question constitutionnelle et de certifier les avis avant que les questions constitutionnelles puissent être entendues? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b) — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 109 — Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33, art. 116, 131.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Peter Dimakos, a été accusé de deux infractions provinciales pour ne pas avoir respecté un ordre municipal d'arrêt des travaux émis par la Ville de Toronto, intimée. Monsieur Dimakos a introduit une requête visant à faire annuler les infractions en raison des longs délais dans son renvoi à procès, qui, selon lui, ont porté atteinte à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Un juge de paix a rejeté la demande fondée sur la Charte, estimant que le tribunal n'était pas dûment saisi de la requête, puisque le procureur général n'avait pas été dûment notifié et que la demande n'avait pas été mise en état.

Un juge de la Cour de justice de l'Ontario a rejeté l'appel de M. Dimakos contre la décision relative à l'application de la Charte. Une juge de la Cour d'appel de l'Ontario siégeant seule a rejeté la motion en autorisation d'interjeter appel de M. Dimakos.