Renseignements sur les dossiers
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42012
Remington Development Corporation c. Compagnie de chemin de fer canadien pacifique, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Remington Development Corporation |
| 2025-10-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2025-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2025-10-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification à une partie (Reçu 2025-10-30), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) |
Compagnie de chemin de fer canadien pacifique |
| 2025-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | His Majesty the King in right of Alberta as Represented by the Minister of Infrastructure and the Minister of Transportation |
| 2025-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-29, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | His Majesty the King in right of Alberta as Represented by the Minister of Infrastructure and the Minister of Transportation |
| 2025-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-29 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Remington Development Corporation |
| 2025-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Remington Development Corporation |
| 2025-09-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Remington Development Corporation |
| 2025-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-17, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Remington Development Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Remington Development Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de chemin de fer canadien pacifique | Intimé(e) | Actif |
| His Majesty the King in right of Alberta as Represented by the Minister of Infrastructure and the Minister of Transportation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Remington Development Corporation
Procureur(s)
Michael J. Donaldson, K.C.
Shannon K. Hayes, K.C.
Rosemary Gregg
1100, 225 - 6th A venue SW
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : gvogeli@lawsonlundell.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Compagnie de chemin de fer canadien pacifique
Procureur(s)
Ciara J. Mackey
Douglas A. Fenton
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : mohamedm@bennettjones.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : His Majesty the King in right of Alberta as Represented by the Minister of Infrastructure and the Minister of Transportation
Procureur(s)
Edward Furs
Andrea Luft
2500, 10303 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 428-0601
Télécopieur : (780) 429-2559
Courriel : klambert@wittenlaw.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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