Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurance automobile — En droit, dans quelles circonstances des dommages sont-ils causés par un accident d’automobile? — Dans quelle mesure, dans le contexte de régimes d’indemnisation sans égard à la faute ou de régimes hybrides, les tribunaux canadiens devraient-ils modifier le critère Amos qui vise à déterminer s’il a lieu de verser des prestations? — Dans quel cas le libellé de la loi devrait-il restreindre la portée du critère Amos de manière à ce qu’un lien de causalité direct plutôt qu’un quelconque lien soit requis? — The Automobile Accident Insurance Act, RSS 1978, c A-35.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’une altercation physique entre deux groupes d’individus dans un stationnement, ces deux groupes sont partis dans des véhicules différents et M. Sewap en était l’un des conducteurs. La dispute s’est poursuivie alors qu’ils quittaient les lieux et, à un moment donné, le conducteur de l’autre véhicule a tiré un coup de feu en direction du véhicule de M. Sewap. Ce dernier a été atteint à la tête. Il a perdu connaissance et son véhicule est entré en collision avec des lampadaires. Il a demandé des prestations en vertu de la loi intitulée The Automobile Accident Insurance Act, RSS 1978, c A-35, mais seulement en ce qui avait trait au coup de feu qu’il avait reçu à la tête. Selon la décision de la Saskatchewan Government Insurance, M. Sewap n’avait pas subi une lésion corporelle causée par un véhicule à moteur, ses blessures avaient été causées par le coup de feu et il n’avait pas droit aux prestations d’indemnisation sans égard à la faute. La Automobile Injury Appeal Commission a rejeté l’appel. Le juge Bardai de la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté la demande d’autorisation d’appel.