Renseignements sur les dossiers
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42013
Clarence Phillip Byron Sewap c. Saskatchewan Government Insurance
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-31, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | Clarence Phillip Byron Sewap |
| 2025-10-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2025-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2025-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-29, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2025-10-03 | Correspondance provenant de, Consent à ce que les demandes 41995 et 42013 soit soumises à la Cour ensemble., (Version imprimée due le 2025-10-10) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2025-10-01 | Correspondance provenant de, Correspondance conjointe demandant que cette cause soit soumise avec le dossier 41995 et si accordé, d'être entendu ensemble, (Version imprimée due le 2025-10-08) | Clarence Phillip Byron Sewap |
| 2025-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Clarence Phillip Byron Sewap |
| 2025-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Clarence Phillip Byron Sewap |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sewap, Clarence Phillip Byron | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Government Insurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sewap, Clarence Phillip Byron
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 764-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Correspondant
340 Gilmour Street, Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 104
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : cgiordano@supremeadvocacy.ca
Partie : Saskatchewan Government Insurance
Procureur(s)
1500-1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 565-5106
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : lwihak@mcdougallgauley.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Automobile Injury Appeal Commission
055, 2025 SKAIA 018
Voir le dossier;
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV 4575
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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