Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42015
Connie J.M. Tuharsky c. O’Chiese First Nation, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-11-13, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | Connie J.M. Tuharsky |
| 2025-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | O’Chiese First Nation |
| 2025-10-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | O’Chiese First Nation |
| 2025-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-29, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | O’Chiese First Nation |
| 2025-09-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A: Version modifié de 23A est requis;, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) |
Connie J.M. Tuharsky |
| 2025-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Connie J.M. Tuharsky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Connie J.M. Tuharsky | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O’Chiese First Nation | Intimé(e) | Actif |
| Douglas Beaverbones, Beatrice Carpentier, Barry Saulteaux, O’Chiese Energy (GP) Inc, O’Chiese Energy Limited Partnership, O’Chiese Utilities (GP) Limited, O’Chiese Utilities Limited Partnership | Intimé(e) | Actif |
| Ian Carruthers, Jeffrey D. Pool, Jeffrey D. Poole Professional Corporation, Poole Lawyers and PL LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Connie J.M. Tuharsky
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : O’Chiese First Nation
Procureur(s)
1700, 10235 - 101 Street North West
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 970-6267
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : tkondro@emeryjamieson.com
Partie : Douglas Beaverbones, Beatrice Carpentier, Barry Saulteaux, O’Chiese Energy (GP) Inc, O’Chiese Energy Limited Partnership, O’Chiese Utilities (GP) Limited, O’Chiese Utilities Limited Partnership
Procureur(s)
1700, 10235 - 101 Street North West
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 970-6267
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : tkondro@emeryjamieson.com
Partie : Ian Carruthers, Jeffrey D. Pool, Jeffrey D. Poole Professional Corporation, Poole Lawyers and PL LLP
Procureur(s)
MNP Tower
2400, 10235-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 670-2171
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : sweatherill@emeryjamieson.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Moyens de défense — Privilège absolu — La demanderesse a poursuivi les intimés et a allégué que certaines des déclarations faites par ces derniers ou par leurs avocats étaient diffamatoires — Les intimés ont demandé la radiation de la demande au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action viable — Le juge saisi de la demande a radié la demande de la demanderesse et a statué que les déclarations reprochées étaient protégées en vertu du privilège absolu — La juge siégeant en son cabinet a accueilli l’appel de la demanderesse et a rétabli la demande de celle-ci — La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimés et a radié la déclaration de la demanderesse.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Mme Tuharsky, a poursuivi les intimés, alléguant que certaines des déclarations faites par ces derniers ou par leurs avocats dans le contexte d’actes de procédure déposés devant le tribunal et au cours de certaines audiences en vue d’examiner les comptes des anciens avocats des intimés étaient diffamatoires. Les intimés ont demandé la radiation de la demande au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action viable. Le juge saisi de la demande a accueilli les demandes des intimés et a radié la demande de Mme Tuharsky, statuant que les déclarations reprochées des intimés étaient protégées par un « privilège absolu ». Une juge siégeant en son cabinet à la Cour du Banc du Roi a accueilli l’appel de Mme Tuharsky et a annulé l’ordonnance du premier juge, concluant qu’il n’était pas évident et manifeste que le privilège absolu s’appliquait. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimés, a annulé la décision de la juge siégeant en son cabinet, a rétabli l’ordonnance du premier juge, et a ordonné que la déclaration de Mme Tuharsky soit radiée.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel interjeté par Mme Tuharsky contre l’ordonnance du premier juge radiant la demande est accueilli;
L’ordonnance de ce premier juge est annulée;
La demande de Mme Tuharsky est rétablie.
L’appel interjeté contre l’ordonnance de la juge siégeant en son cabinet est accueilli;
La déclaration de Mme Tuharsky est radiée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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