Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Le ministre du Revenu national a établi des cotisations d’impôt — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en tenant compte d’une question ne faisant pas l’objet de l’appel qui avait été tranchée à l’encontre de l’intimé au procès? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que la présentation d’une déclaration d’impôt relative à un REER selon la méthode de présentation prévue par la loi fait en sorte que les cotisations ne sont pas prescrites? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en déterminant ce qui est requis afin de créer une fiducie de fonds commun de placement, et en déterminant comment le cadre de réglementation des valeurs mobilières applicable opérait au moment en cause? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e Suppl.).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le REER de James T. Grenon (le REER de M. Grenon) a acquis des unités dans certaines fiducies établies à l’initiative du rentier, James Grenon. Le demandeur est un REER autogéré pour lequel M. Grenon est le rentier et la CIBC Trust Corporation est la fiduciaire. Selon les directives de M. Grenon, le demandeur a investi des sommes dans six fonds de revenu pour lesquels il agissait en tant que promoteur, gestionnaire et fiduciaire. Monsieur Grenon a cherché à faire reconnaitre les fonds de revenu en tant que fiducies de fonds communs de placement de manière à ce qu’ils soient considérés comme des placements admissibles au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu pour le demandeur.

En 2013, le ministre du Revenu national a établi des cotisations aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du REER de M. Grenon pour ses années d’imposition 2004 à 2009 sur les revenus tirés de ces unités de fiducie. Le REER de M. Grenon a porté ces cotisations en appel à la Cour canadienne de l’impôt, contestant leur bien-fondé et soutenant que les cotisations de 2004 à 2008 étaient prescrites.

Devant la Cour canadienne de l’impôt, l’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie par le ministre le 6 mars 2013 pour les années d’imposition 2004 à 2009, aux termes du par. 146(10.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, a été accueilli, et l’appel a été renvoyé au ministre en vue d’un réexamen et de l’établissement d’une nouvelle cotisation en tenant compte du fait que le revenu de la fiducie REER reçu à partir des fonds de revenus pendant l’année d’imposition 2005 doit être réduit de 136 654 427 $. L’appel interjeté à l’encontre des cotisations datées le 6 mars 2013 pour les années d’imposition 2004 à 2009, en vertu du par. 207.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, a été rejeté.

Devant la Cour d’appel fédérale, l’appel a été accueilli en partie. Elle a annulé le jugement modifié de la Cour canadienne de l’impôt et a rendu la décision que la Cour canadienne de l’impôt aurait dû rendre :

(i) l’appel à l’encontre des cotisations établies par le ministre le 6 mars 2013 aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2004 à 2009 est rejeté;
(ii) l’appel interjeté à l’encontre des cotisations établies par le ministre le 6 mars 2013 aux termes de la partie XI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2004 à 2009 est accueilli et ces cotisations sont annulées.